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Author François-Noël Buffet |
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Commission des lois, Author ; Eliane Assassi, Author ; François-Noël Buffet, Author | 23/07/2014Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation i[...]