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Règlements amiables

Règlement amiable 13-008828 du 5 juin 2014 relatif à la contestation des poursuites pour le recouvrement d’une dette d’impôt

Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014

Nature des faits Depuis une décision de justice, Mme X. n’est plus solidaire avec son ex-époux en matière fiscale. Pourtant, elle continue de recevoir à son domicile des actes de poursuite pour des impôts sur les revenus au titre de 2011 et[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 13-005549 du 2 juin 2014 relatif à l'absence de mission confiée à la salariée d’une agence d’intérim

Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/06/2014

Nature des faits En 2012, Mme X est mise à disposition par son agence d’intérim en qualité d’agent d’escale sur un aéroport parisien. Ayant été victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim ne lui aurait plus confié de mission. C’est[...]

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