trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère abusif du licenciement pour inaptitude en raison du non-respect des préconisations du médecin du travail

Cour d'appel de Bourges, Auteur | 04/11/2011

La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de h[...]

Plus d'information...

Document numérique