Author details
Author Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines |
Available item(s) by this author (2)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Author | 18/09/2018Monsieur X conteste le mode de calcul retenu par la Cipav pour procéder à l’évaluation de ses droits à la retraite complémentaire et sollicite la rectification de ses points. De son côté, la Cipav fait valoir qu'un taux de cotisation unique de 2[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Author | 15/01/2013L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les condition[...]