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Décisions

Décision MLD-2013-206 du 20 juin 2013 relative à un avis demandé par la Ville de Paris concernant le dispositif de cotation de la demande élaboré en vue de nouvelles modalités d’attribution sur le contingent municipal

Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013

Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]

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Logement

Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur

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Logement, handicap et perte d’autonomie

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