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Auteur Protection sociale et solidarité
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2019Un professionnel libéral de santé en inaptitude temporaire de travail s’est plaint auprès du Défenseur des droits du refus de sa caisse de retraite et invalidité-décès de lui attribuer, comme prévu par les statuts du régime concerné, la majorati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2019La réclamante a été victime d’un accident, en vol, en 2000, dans le cadre de son activité professionnelle de navigante de l’aviation civile, puis déclarée inapte définitivement à sa profession en 2002 par le conseil médical de l’aéronautique civ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une personne anciennement profession libérale, relative à la contestation des droits à la retraite liquidés par sa caisse d’assurance vieillesse. Après instruction de cette réclamation[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Monsieur C a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite du régime général. Bien qu’il justifiait d’une pension d’invalidité professionnelle correspondant à un taux d’incapacité égale ou supér[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » le [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès, à la veuve de l’un de ses anciens affiliés, d’attribuer les prestations du régime invalidité-décès au motif[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé. En raison de la mise en place d’une[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Monsieur Z a sollicité sa caisse de retraite complémentaire afin que soit prise en compte la période de perception d’indemnités journalières au titre de la maladie de 1993 à 2017, et ce, bien qu’il ne possède plus de justificatifs. L’organis[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur S était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant retrouvé un emploi en mai 2013, il a demandé sa radiation auprès des services de Pôle emploi. En mars 2014, la somme de 3 097, 37 euros a été versée à l’intéressé, sans qu’au[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Madame T a sollicité l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants à sa caisse de retraite agricole mais cette dernière a rejeté sa demande. En effet, sur son relevé de carrière il apparaissait une activité salariée relevan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de Madame V concernant la suspension du paiement de sa pension de retraite alors qu’elle réside et est hospitalisée à Montréal (Québec). Bien que la réclamante ait fait parven[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur R a déposé sa demande de retraite en juin 2017 et malgré des échanges avec sa caisse de retraite, le réclamant s’est retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois faute de liquidation de ses droits. Les services du Défenseur des dr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
