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Auteur Protection sociale et solidarité
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’annulation d’une décision administrative à la suite d’un jugement correctionnel devenu définitif privant de base légale la décision litigieuse. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants, motivé par le fait que l’intéressé ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/10/2017Madame X s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA), à l'issue de la révision de ses ressources. L’organisme mis en cause lui reprochait de ne pas avoir déclaré à plusieurs reprises la pension alimentaire versée par ses paren[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/09/2017Madame X a sollicité le bénéfice d’indemnités journalières à la caisse d’assurance maladie pour couvrir les frais liés à sa troisième grossesse. La caisse a refusé car la réclamante percevait depuis la fin de sa période de chômage, le complémen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Nature des faits : Dans le cadre de son traitement pour un lymphome, Madame X a été arrêtée dans un premier temps du 24 août 2016 au 27 novembre 2016. Puis la réclamante n'ayant pas repris son activité, elle s'est rendue compte qu'elle n'était p[...]
