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Auteur Protection sociale et solidarité
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Monsieur X ne parvenant à faire exécuter une décision de justice par sa caisse de retraite a saisi le défenseur des droits. En effet, par décision du 26 janvier 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a enjoint la caisse de retraite [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/09/2017Depuis septembre 2016, Monsieur X rencontrait des difficultés pour faire rétablir le versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Sa prestation a été suspendue à cette date car il n'aurait pas « renvoyé le questionnaire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec les caisses d’allocations familiales (CAF) qui refusent de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la suite de leur séparati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières paternité, au motif qu’il a séjourné à l’étranger pendant une partie de son co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2017Depuis 2014, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la prise en compte de ses périodes d’activités de 1986 à 2014. En octobre 2015, sa caisse de retraite lui a adressé une demande de bulletins de salaires sur une période de 43 ans, de 1970 à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017En septembre 2015, Monsieur X informe sa caisse de retraite de son changement de domicile fiscal à venir (déménagement au Portugal), afin notamment de régulariser les prélèvements effectués sur sa retraite. En effet, les assurés pensionnés ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/06/2017En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/06/2017Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017L'association UDAF conteste le refus opposé par un conseil départemental à une demande d'aide sociale visant à régler une partie du séjour en EHPAD d'une personne protégée dont elle est chargée de la tutelle. Le refus a été confirmé par une déc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/02/2017Monsieur X qui vit en Australie depuis son plus jeune âge, reçoit de la part de la Carsat une notification d’indu d’allocation supplémentaire (AS) suite au décès de son grand-père, bénéficiaire de la prestation. En effet, les textes (L.815-12 e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/12/2016À la suite d’une maladie grave, Madame X a été admise au bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Bien qu’ayant déposé une demande de renouvellement de son droit à l’appro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemn[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2016Madame X, sous curatelle, a été admise en maison de retraite avant l’âge de 65 ans et a déposé une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental pour une prise en charge de ses frais d’hébergement. Or, ce dernier a refusé car elle ne r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/08/2016Monsieur X bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois le paiement de son allocation a été suspendu à la date d’expiration de son titre de séjour. Bien que l’association tutélaire en charge de la protection juridique [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sû[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/06/2016Après avoir vécu une année au Canada, Madame S. est rentrée en France, le 1er juillet 2015. Alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, Madame S. s’est empressée de s’affilier à la sécurité sociale. N’ayant pu déposer une demand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/04/2016Madame X, de nationalité sénégalaise a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses enfants. Sa demande a été rejetée car elle n’apportait les justificatifs requis pour justifier de la régularité de séjour de ses enfants étrangers. La [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/04/2016La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a orienté Madame X vers une maison d’accueil spécialisée (MAS). Dans l’attente qu’une place se libère, elle a été admise, de manière temporaire, au sein d’un EHPAD. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/03/2016Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Monsieur K. a exercé une activité d’agent commercial du 31 mai au 7 novembre 2014, activité pour laquelle il n’a pu dégager aucun chiffre d’affaire. Toutefois, la caisse du Régime social des indépendants (RSI) lui a réclamé le paiement de 872 €,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin d’accorder le bénéfice de la couverture d’assurance maladie universelle (CMU), au motif que le réclamant est ti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus es[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux art[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2016Monsieur T. a été embauché en CDI, tout en continuant de percevoir les allocations chômage. Toutefois, l’intéressé a mis fin à sa période d’essai au bout de 10 jours. Puis, Pôle emploi a interrompu le versement des allocations, au motif que Mons[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2016Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/01/2016La réclamante a été placée en congé maternité alors qu’elle effectuait un stage de formation professionnelle dans le cadre d’un CIF. La Cpam a calculé ses indemnités journalières sur une base forfaitaire et non sur la base de son dernier salaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante camerounaise au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour. Le Défenseur des droits estime que ce refus est co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante ivoirienne au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux article[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de sa fille, tel que prévu aux articles[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2015Un ressortissant québecois s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale. Le Défenseur de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2015La Halde avait été saisie d’un refus d’une Caisse primaire d'assurance maladie Cpam d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La Cpam fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mère[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/10/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au préjudice moral subi par une ancienne fonctionnaire territoriale, qui n’a pas retrouvé son bureau ni son poste de chef de service dans une médiathèque municipale, à son retour d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que la réclamante estime discriminatoires en raison de ses activités syndicales. La réclamante est engagée en qualité d’assistante commerciale par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/02/2014Après l’introduction du dispositif de départ anticipé à la retraite, tel qu’issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, nombre d’assurés âgés de 56 à 58 ans ont effectué une régularisation de cotisations arriérées, leur permett[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux, notamment en Nord Picardie et Languedoc-Roussillon, de la situation d’assurés sociaux ayant déposé leur demande de pension de retraite et demeurant, plusieurs[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’un conseil général de limiter à 65 ans l’octroi de l’agrément nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées. Cette condition supplémentaire, qui n’est pas[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2013Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée per[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture de police de régulariser la situation, au regard de l’assurance vieillesse, d’un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations d’agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères et européennes, qui sollicitent leur indemnisation au titre de l’assurance chômage, lors de leur retour sur le te[...]
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Défenseur des Droits ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2012Le Médiateur de la République a été saisi par courrier du 7 février 2011 d’une réclamation relative à la décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (Urssaf), en date du 25 octobre 2010, a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) face à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d’une assurée, auparavant affiliée au régime général. Le Défenseu[...]
