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Auteur Protection sociale et solidarité
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par la caisse d’allocations familiales Y, d’une demande d’attribution de prime à la naissance au motif que le foyer de la réclamante dépasserait le plafond de ressources re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]
Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une personne handicapée atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. Estimant que cette situation est imputable à un manquement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement des indemnités journalières pour maladie et d’octroi d’une pension d’invalidité. Il ressort de deux décisions notifiées à Madame X par la Caisse primaire d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne ayant exercé une activité de masseur kinésithérapeute, d’une réclamation relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d'un arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 2[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits a estimé, au regard de la réglement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à la retraite constitués dans le régime d’assurance vieillesse de base, au titre de l’activité d’auteur-scénariste exercée par le réclamant. Estimant que cette [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un indu de pension de réversion de 12 566 € notifié par la caisse de retraite Y le 2 septembre 2021, au motif qu’elle dépasserait le plafond de ressources fixé par voi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la date d’effet de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (ci-après AVPF), en qualité d’aidante familiale de son époux devenu handicapé des suites d’une mala[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prise à l’encontre d’un usager qui n’a pu se rendre aux rendez-vous de signature d’un contrat d’engageme[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de fi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits estime que la caisse de retrait[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Y de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification d’un trop-perçu de 27 657 € au titre d’un indu d’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et de pension d’invalidité, prestations perçues, à tort selon la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. La Défenseure de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Madame X a saisi le tribunal judic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part hérédit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par Madame X d’une réclamation relative à l’absence de remise en paiement de la pension de retraite de son défunt mari, Monsieur Z, qui avait fait l’objet d’une suspension en décembre 2018 par la Caisse nati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
