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Auteur Accès aux biens et services privés (2011-2016)
(2011-2016)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 11/12/2015Dans le cadre de sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a constaté que les règlements de la Fédération sportive mise en cause comportent des quotas de joueurs fondés sur la nationalité, tant dans les ligues professionn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires. Le Défenseur, déjà saisi de situ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimi[...]
