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Autor Emploi public (2011-2013) (2011-2013)
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Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 03/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer à la célébration du Vendredi Saint. L’intéressé soutient que ce refus[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 14/01/2014Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 14/01/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un agent municipal contestant l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Le Défenseur d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Le réclamant, à son retour d’un congé pour malad[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 19/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son emplo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 25/11/2013Le tribunal administratif est saisi d’un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée. Le Défenseur souligne que, conformément aux dispositions[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author ; Expertise, Author | 25/11/2013Saisi par Monsieur S d’une réclamation relative à la décision que le Recteur de l’Académie de P lui a opposé le 22 octobre 2013 tendant à déclarer irrecevable sa candidature au second concours national d’agrégation de droit public, au motif qu’i[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être p[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 17/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en pl[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/08/2013Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire. L’enquête[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/08/2013La réclamante a postulé sur une offre d’emploi de juriste au sein d’un service départemental de secours et d’incendie. Alors que sa candidature a été immédiatement rejetée au motif que le recrutement était achevé, elle apprenait qu’une de ses am[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis relative à la requête introduite par M. X. sollicitant l’indemnisation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral discriminatoire do[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/08/2013La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de dis[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/08/2013Un fonctionnaire territorial a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu’à des retards dans le déroulement de sa carrière à raison de ses activités syndicales, qu’il impute[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 29/07/2013Une réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au rejet de sa candidature par un établissement public à caractère scientifique et technologique, sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, fondé sur son é[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 18/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de san[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 02/07/2013Un formateur en éducation physique et sportive, contractuel au sein d’un l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision de refus de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 01/07/2013Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 21/06/2013Un réclamant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Marie Dupuy, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 07/06/2013Une infirmière diplômée d’Etat ayant exercé ses fonctions en tant que contractuel au sein d’un centre hospitalier, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposé[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/06/2013Plusieurs réclamants fonctionnaires de police affectés sous contrat de trois ans en Outre-mer ont saisi le Défenseur des droits de leur absence d’avancement au grade de brigadier de police, malgré leurs mérites professionnels et leur ancienneté.[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 23/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 11/02/2013Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 24/01/2013Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé q[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 20/11/2012Le réclamant qui bénéficie du statut de travailleur handicapé, se plaint du refus qui lui a été opposé par le centre de gestion de procéder à un aménagement des épreuves sportives dans le cadre du concours d’opérateur territorial des activités p[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi une adjointe administrative de 1ère classe, d’une réclamation relative aux blocages et retards dans l’avancement de sa carrière au sein de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 03/10/2012La HALDE a été saisie d’une réclamation relative à un refus de tiers-temps opposé par l’école nationale des impôts (ENI) à une élève inspectrice des impôts lors des épreuves de fin de scolarité, en dépit des préconisations de la médecine de prév[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 19/09/2012La HALDE a été saisie de la réclamation d’une infirmière relative à un refus d’embauche au sein du service unité de consultations et de soins ambulatoires d’un Centre de détention opposé par le centre hospitalier auquel le service est rattaché. [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/07/2012Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situ[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 26/06/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 18 janvier 2010, d’une réclamation relative à une adjointe administrative au sein d’une communauté de commune, représentante du personnel qui se plaint de l[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien sous-officier sous contrat, d’une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladi[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 28/05/2012Une réclamante, infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier se plaint du gel de sa notation ainsi que de l’absence d’entretiens individuels d’évaluation depuis 2007. En 2011, lors de l’intervention du Défenseur des droits la réclamante a,[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 24/05/2012Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 24/05/2012Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 07/05/2012Le réclamant, rédacteur territorial au sein du service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), soutient qu’il a été victime de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Il explique qu’à son retour d’un congé [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 29/04/2012Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la s[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 26/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 19/04/2012Le réclamant qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour depuis plusieurs années, s’est vu refuser la délivrance d’une carte de résident longue durée (valable 10 années) par la Préfecture. Le réclamant soutient que ce refus est discri[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 12/04/2012Le Défenseur a été saisi par le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la requête d’un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, demandant d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale a[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 08/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste la décision d’inaptitude qui lui a été opposée, dans le cadre de sa candidature à un engagement au sein de l’armée, en qualité de gendarme réserviste. Cette décision d’inaptitude [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 05/04/2012Le tribunal administratif a transmis au Défenseur des droits une requête relative au refus opposé par l’administration rectorale à une demande d’autorisation de cumul de rémunération. Le requérant, professeur des écoles, a été reconnu travailleu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 26/03/2012Six gendarmes ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur origine et de leur religion illustrés notamment par des agissements à caractère raciste et injurieux, depuis le[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 25/03/2012Les réclamants, dix anciens mineurs de fond employés par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais se sont vus refuser la possibilité de racheter leurs prestations de logement et de chauffage en raison de leur nationalité marocaine et pour [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 23/03/2012Par courrier en date du 24 février 2012, Maître A, représentant M. B, a informé le Défenseur des droits de l’existence du pourvoi en cassation présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, demandant au Conseil d’Etat [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 20/03/2012La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 13/03/2012La réclamante qui occupe l’emploi de contrôleur du travail, se plaint de ne pas avoir été proposée à l’avancement de grade d’inspecteur du travail en 2010, en raison de son âge (57 ans). Il apparaît que ce critère a été pris en considération par[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 13/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 08/03/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absenc[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 08/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 25/02/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territor[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 17/02/2012Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la récla[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 26/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la collectivité territoriale où il exerce et au défaut d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]