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Autor Emploi privé (2011-2016) (2011-2016)
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Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de santé et du handicap. Le réclamant est embauché à un poste de conseiller technique de vente. Après un premier accident du [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 08/04/2014Nature des faits Par courrier en date du 18 mars 2014, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui estime faire l’objet de mesures de représailles depuis sa première saisine de l’Institution en 2013. Par co[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’annulation d’un contrat de travail temporaire qu’il estime discriminatoire car en lien avec son origine. En l’espèce, le réclamant est sélectionné une agence d'intérim pour [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 28/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondé sur l’origine et à un licenciement prononcé en représailles de la dénonciation de ces faits. Le réclamant est embauché en tant qu’agent de [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/03/2014La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuse[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant d’une maladie chronique qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprè[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raiso[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de chèques vacances par un comité d’entreprise. La réclamante est en arrêt maladie depuis août 2009 et a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’en 2[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille. [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime discriminatoire en raison de son origine. Entre avril 2009 et mars 2011, le réclamant réalise plusieurs missions d’intérim au sein d’[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche fondé sur le handicap d’une réclamante. Malentendant, la réclamante postule à une offre d’emploi d’assistant de vie à domicile. Elle essuie un refus dans la [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la grossesse de la réclamante. Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle, la candidature de la réclamante a[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Le réclamant est engagé en avril 2010 en qualité de distributeur de pr[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il al[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 12/12/2013La Halde, à laquelle succède le Défenseur des droits, avait été saisie d’une réclamation relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière, que la réclamante estime lié à ses activités syndicales[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des faits de harcèlement moral fondés sur les activités syndicales et le handicap d’une salariée. La salariée est élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle perçoit une pension d’invalidité et[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ;[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant. Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de sa situation de famille. Elle contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue suite à ces faits. Le Défense[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 29/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’apparence physique d’une salariée. Embauchée en contrat à durée indéterminée, une salariée fait état d’une dégradation de ses conditions[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis concernant les modalités d’octroi d’une prime d’assiduité qui semblait susceptible d’engendrer des discriminations à raison de plusieurs critères prohibés. L[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 18/10/2013Par courrier en date du 7 décembre 2012, Madame X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à son licenciement qu’elle estime discriminatoire car en en lien avec son état de grossesse et son sexe. Madame X. a été embauchée, [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 03/10/2013La société X a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à Mm[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Monsieur A postule pour un emploi de commercial au sein d’une société de propreté. Il est reçu plusieurs fois en entretien et alors que son embauche est sur le point d’être finalisée, il lui est précisé qu’il doit passer un dernier entretien ave[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis relative à l’utilisation par une société d’un « dossier individuel d’embauche » qui semblait discriminatoire ou susceptible d’engendrer des discriminations à ra[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]texto manuscrito
Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 10/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par contrat à du[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant est titulaire d’un diplôme délivré par le ministère du travail, à la suite d’un[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 30/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 30/07/2013Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage, effectue des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Peu de temps après, il fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute professionnelle, ains[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 01/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un questionnaire qu’une société demande aux candidats à un poste de remplir avant tout entretien d’embauche. Au sein de ce questionnaire figurent plusieurs questions relatives à[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales. Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 10/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 08/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée par à partir du 20 décembre 2010 en qualité d’hô[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/01/2013La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réc[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un permanent syndical d’être promu en raison de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 du Code du travail précise qu’il est interdit à l’employeur de p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 18/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indétermi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 30/11/2012Le 13 février 2008, Madame X. a saisi la HALDE d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de son appartenance syndicale et d’un licenciement discriminatoire. Par une délibération 2010[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé. Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit re[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/11/2012Embauchée par la société X en qualité de responsable « droit social » en avril 2006, la réclamante est promue directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. À son retour en octobre 2008, elle fai[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/11/2012La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association mentionnant une prise de fonction au pl[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/11/2012Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu’il estime fondé[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 29/10/2012Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Il ressort en effet de l’analyse du dossier que celui-ci a supprimé certains aménagements [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 26/10/2012Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une discrimination dont il estime avoir fait l’objet en raison de son handicap. Le 9 avril 2004, le réclamant est embauché en qualité d’Equipier de vente au sein d’un sup[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 26/06/2012La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à s[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 26/06/2012La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entrepri[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 18/06/2012La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois. Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 15/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 12/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’acheteuse, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique. En effet, la réclamante n’a pas retrouvé son poste d’acheteuse, a été mise à l’éc[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 01/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé du fait de troubles bipolaires, est licenciée pour faute grave au motif, notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité. Or, plusieurs éléments du dossier étaient de nature à l[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 28/03/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrier qualifié, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail à compter de sa procédure de transition en raison de son trouble[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 28/03/2012Engagée dans une chaîne hôtelière en qualité de réceptionniste, la réclamante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de grossesse en raison du refus de promotion qui lui a été opposé. D’abord par note de service, puis[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]