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Auteur Défense des enfants
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2017Nature des faits : Une mère dénonce des faits de harcèlement dont serait victime sa fille, de la part d’une camarade de classe et de sa famille. Ces faits auraient lieu à l’extérieur comme au sein de l’établissement, ainsi que sur internet. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés de scolarisation rencontrées par un enfant au sein d’un établissement privé d’enseignement. Cette situation faisait l’objet d’un conflit nourri entre les parents, l’établissement privé et la ma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Nature des faits : Une mère a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire d’un délégué, en lui indiquant que son fils A., âgé de 6 ans, était scolarisé en petite section maternelle. La directrice de l’école refusait de prendre en charge [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2017Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des fami[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/02/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de deux enfants de nationalité Kosovare des jeunes X-A et X-B, respectivement âgés de 14 et 11 ans. La famille X est présente sur le territoire national depuis le 4 septembre 201[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé-suspension, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’appre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été saisi en décembre 2015, par des associations, de la situation de familles et d’enfants d’origine comorienne expulsés de leurs domiciles, en raison de leur origine, par des collectifs de villageois, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/11/2016Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l'effet des in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/10/2016L'enfant Z, de 11 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant autiste de 8 ans, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME)en temps plein et semi-internat. Une liste de 13 I[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant, de 8 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieurs [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État. Ils mettent en cause le défaut de prise en charge pluridisciplinaire adapté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant de 7 ans, présentant un trouble du spectre autistique, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME). Faute de pl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/10/2016Un enfant sourd scolarisé en milieu ordinaire et bénéficiant de l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), n’était pas accueilli au sein des activités périscolaires de son école en raison de son handicap, et ne pouvait pas non plus bénéficie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/09/2016La fille de la réclamante suivait, depuis la classe de 5ème, une option "Latin". Toutefois, au regard des difficultés qu’elle rencontrait dans cette matière et de son manque d’intérêt pour celle-ci, la jeune fille souhaitait arrêter cette option[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/08/2016En août 2015, l’attention du Défenseur des droits avait été appelée sur la situation de nombreux jeunes migrants en errance. Ces jeunes gens, dont plusieurs adolescents s’étaient regroupés dans un parc, dépendant pour subsister de la générosité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/07/2016Suite à sa précédente décision du 29 août 2014, le Défenseur des droits a été alerté de façon récurrente sur la situation de mineurs non accompagnés, présents sur le territoire de la ville de A. Dans le cadre du suivi de ces précédentes recom[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2016Saisi par le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux en responsabilité de l’État porté par les parents de l’enfant Y, 15 ans, pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme sur le fondement de l’article L. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016La requérante considère discriminatoire les critères d’accès au service de restauration collective de la commune au sein de laquelle est scolarisé son enfant. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de connaître les mod[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016Le réclamant conteste le refus de transmission d’un rapport d’évaluation par un conseil départemental dans le cadre d’une information préoccupante concernant son enfant. Le Défenseur des droits a échangé avec le conseil départemental autour d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune A concernant sa situation de mineur non accompagné. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par son avocat, de la situation d'une jeune congolaise, qui déclare être née le 21 décembre 1997 et être isolée sur le territoire français. Cette jeune femme a été prise en charge provisoirem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/06/2016Particulièrement préoccupés par la situation des enfants migrants en Europe, le Défenseur des droits, les ombudsmans, médiateurs, et défenseurs des droits de l’enfant européens ont adopté une déclaration commune appelant d’une seule voix les Eta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]
