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Auteur Défense des enfants
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2019Saisi par l’UNICEF, qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la créatio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation. Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé. Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2018Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aér[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2018En avril 2015, le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de la jeune A, décédée à l’âge de deux ans et demi, à l’hôpital de B à la suite de traumatismes. Il apparaissait que l’enfant avait fait l’objet d’u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2018La mère d’une fratrie de 4 enfants nous saisit car elle est inquiète de leur bien-être, évoquant un contexte d’extrémisme religieux. Elle-même incarcérée en France, ses enfants sont pris en charge par les grands-parents paternels à l’étranger. E[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits. Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/06/2018Les parents saisissent le Défenseur des droits car ils rencontrent des difficultés avec la mairie pour obtenir que leur fille soit accueillie à la garderie et lors des temps d’activité périscolaire. La fillette doit prendre un médicament quotidi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un accueil provisoire jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant qu’ancien mineur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2018Par l’intermédiaire des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants (JADE), le Défenseur est saisi de la situation d’une jeune fille. Celle-ci indique être frappée régulièrement par son professeur, durant des enseignements religieux : elle[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/05/2018La mère de l’enfant A, âgé de 4 ans, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de son fils en situation de handicap moteur. L’enfant bénéficiait d’une notification de la part de la maison départementale des personnes handicap[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2018Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils. L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2018Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes. Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap. La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un enfant autiste âgé de douze ans, radié définitivement d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’État trois jours après la rentrée scolaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
