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Auteur Défense des enfants
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2020Intitulé « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », ce rapport porte sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie. Monsieur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2020La mère d’une enfant âgée de 11 ans a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par sa fille concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème. Par « notification d’affectation en 6ème dans un coll[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune homme de 12 ans via son formulaire de saisine en ligne. Il décrivait un climat de violences et d’insultes qu’il subirait au domicile familial et indiquait avoir reçu de nombreux coups de pied [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé. Le Déf[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de plusieurs familles d’enfants allophones ne parvenant pas à obtenir une affectation à la suite des tests de positionnement. Sans scolarisation effective, les familles n’ont pas pu demander le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2020À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire. Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi, en décembre 2018, de la situation du jeune X., né le 12 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, évalué, le 6 février 2018, par le Z. qui a conclu à sa minorité. Le procureur de la République l’a, par conséqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/03/2020Le 3 décembre 2018, le Défenseur des droits a été saisi par la mère de Y âgée de 17 ans, d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai de son contrat d’apprentissage au sein d’un salon de coiffure, qu’elle estime discriminatoire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X. disant être née le 3 avril 2002, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo). La jeune fille s’est présentée le 4 mars 2019 au commissariat de police de B. afin d’obtenir[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif des difficultés rencontrées par une enfant de nationalité afghane, âgée de 14 ans. Après la mort de son père et sans nouvelle de sa mère, l’enfant aurait été recueillie par son oncle et sa tan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, notamment, des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X., de nationalité ivoirienne, entré sur le territoire français en 2015 et confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de Y. en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa maj[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi, le 8 août 2019, par l’avocate de Monsieur X., dans le cadre du pourvoi en cassation présenté par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contre la décision de la cour administrative d’appel de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformit[...]
Multimédia
Défense des enfants, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Geneviève Avenard, Auteur | 11/2019Pour célébrer le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, ENOC a publié plusieurs déclarations vidéo avec des messages clés des membres d'ENOC sur les réalisations et les défis concernant les droits des enfants.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État. Arrivée sur le territoire français en août 2018,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l'UNICEF qui conteste la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits considère que le décret porte atteinte à la p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2019En janvier 2018, le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille pour inscrire son enfant de 4 ans, en fauteuil roulant, dans le centre de loisirs de sa commune. La commune estimait ne pas être en mesure de l’accu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X. A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au dép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne. Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire, qui serait arrivé sur le territoire français en septembre 2018. A son arrivée en France, X. a été recueilli provisoirement par l’aide soci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X, né 25 septembre 2002 en Côte d’Ivoire. A son arrivée en août 2018, dans le département de Y., il s’est présenté au commissariat et a été orienté au Dispositif d'accompagnement éduca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/08/2019La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2019En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité étrangère, d’origine Rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2019Dans le cadre d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’attitude oppressante et culpabilisante qu’aurait eue l’enquêteur de la brigade spécialisée de protection [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2019Le 31 mars 2017, le Défenseur des droits a été saisi par les parents de X, atteinte d’une grave maladie diagnostiquée en décembre 2016, des difficultés que leur fille a rencontrées lorsqu’elle était scolarisée en classe de troisième au sein du c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département A, au Sénégal. Après instruction auprès du conseil départemental responsable de la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné. À son arrivée en France, une évaluation socio-éducative a été réalisée le 8 novembre 2018 dans le département Z. Cette évaluation a conclu à la minorité et l’isolem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019Saisi à plusieurs reprises de réclamations illustrant la persistance de difficultés dans le maintien des liens familiaux entre un enfant et son parent incarcéré, le Défenseur des droits conclut à l’insuffisante prise en considération par l’admin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/06/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le jeune X de ses difficultés à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de Y. Monsieur X. serait né le 6 décembre 2000, en Côte d’Ivoire et serait arrivé sur le territoire français en octobre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2019Saisi par l’UNICEF, qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la créatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation. Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé. Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2018Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2018En avril 2015, le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de la jeune A, décédée à l’âge de deux ans et demi, à l’hôpital de B à la suite de traumatismes. Il apparaissait que l’enfant avait fait l’objet d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2018La mère d’une fratrie de 4 enfants nous saisit car elle est inquiète de leur bien-être, évoquant un contexte d’extrémisme religieux. Elle-même incarcérée en France, ses enfants sont pris en charge par les grands-parents paternels à l’étranger. E[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits. Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/06/2018Les parents saisissent le Défenseur des droits car ils rencontrent des difficultés avec la mairie pour obtenir que leur fille soit accueillie à la garderie et lors des temps d’activité périscolaire. La fillette doit prendre un médicament quotidi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un accueil provisoire jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant qu’ancien mineur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2018Par l’intermédiaire des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants (JADE), le Défenseur est saisi de la situation d’une jeune fille. Celle-ci indique être frappée régulièrement par son professeur, durant des enseignements religieux : elle[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/05/2018La mère de l’enfant A, âgé de 4 ans, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de son fils en situation de handicap moteur. L’enfant bénéficiait d’une notification de la part de la maison départementale des personnes handicap[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2018Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils. L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a é[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
