Détail de l'auteur
Auteur Affaires judiciaires (2013-2016)
(2013-2016)
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Documents disponibles écrits par cet auteur (21)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 02/03/2017Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine. Les services de la préfect[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 16/01/2017Née de sexe masculin, la réclamante a obtenu la modification de son état civil par décision juridictionnelle. A la suite de sa séparation d’avec la mère de son enfant, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un duplicata de son livret de fami[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2017Le réclamant a acheté un véhicule ayant plus de 30 ans d’âge et qualifié par la Fédération française des véhicules d’époque comme un véhicule de collection. La préfecture de son domicile s’oppose à l’immatriculation de ce véhicule compte tenu de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 09/11/2016Une réclamante s’est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) par les services de sa mairie de résidence, compte-tenu de la prorogation de la durée de validité des CNI pour une durée de 5 ans. Or, sa CNI ayan[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Cour de cassation, Auteur ; Conseil national des barreaux, Auteur ; Conseil d'État, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 11/2016Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé un co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 20/10/2016Lors de la retranscription de l’acte de naissance étranger de son enfant, l’intéressé a observé que les noms de naissance et de famille de sa conjointe, mère de l’enfant, ont été inversés. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (« AAH ») en raison de l’insuffisance de ses ressources.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi une discrimination ainsi qu’une méconnaissance de ses droits en qualité d’usager du service public, au regard des critères de délivrance d’une attestation d’accueil au bé[...]
