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Autor Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016) (2011-2016)
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Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 18/11/2015le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au bonus écologique accordé aux acquéreurs de véhicules neufs non polluants, qui leur a été refusé par décisions des services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en date du 2[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique.texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 22/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation p[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 30/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété. Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Déve[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 29/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits recommande que les critères d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 28/11/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 09/10/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à une communauté urbaine et pour laquelle une assignation en référé à[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 25/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 24/07/2013Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande inst[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor ; Expertise, Autor | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]