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Auteur Joël Giraud |
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Textes officiels
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Joël Giraud, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 29/03/2016En s’inspirant des précédentes initiatives parlementaires, la présente proposition de loi traduit l’ensemble des onze propositions de la commission d’enquête formulées dans son rapport. Elle pose les bases d’un statut juridique commun à toutes l[...]