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Décisions

Décision 2018-007 du 27 juillet 2018 relative aux circonstances dans lesquelles un brigadier de police a rédigé deux attestations sur l'honneur devant être présentées en justice, venant au soutien des intérêts d'une femme en conflit conjugal avec son mari au sujet de l'attribution de la résidence principale des enfants à la suite de leur séparation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocate du réclamant du comportement d'un policier du commissariat. Le réclamant rencontre des difficultés sa femme, pour la garde de leurs enfants. Les deux parents ont déposé plusieurs plaintes et ma[...]

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Décision 2018-183 du 27 juillet 2018 relative à la différence de traitement injustifiée entre deux individus de la part d’agents de la société de transport (W) lors d’une verbalisation et au manque d’impartialité d’un policier intervenu à la demande de ces agents

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]

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Décision 2018-198 du 23 juillet 2018 relative à la notification tardive des droits afférents au placement en garde à vue d'une personne en état d'ébriété et à l'absence de fourniture d'une couverture pendant sa privation de liberté

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne a été maintenue en cellule pendant une mesure de garde à vue sans qu'une couverture ne lui ait été fournie malgré ses demandes. Il s'est é[...]

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Décision 2018-190 du 18 juillet 2018 relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé, à la suite de la réalisation d’un bond offensif par des fonctionnaires de police, dans le cadre d’une manifestation contre la loi travail, à D, le 26 mai 2016

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil de M. A, d’une réclamation concernant les circonstances dans lesquelles il a été interpellé, à la suite de la réalisation d’un bond offensif par des fonctionnaires de police, dans le cadre d’une[...]

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Décision 2018-157 du 16 juillet 2018 relative à la prise en charge par des fonctionnaires de police d’une personne diabétique durant sa retenue pour vérification d’identité au sein d’un commissariat de police puis sa garde à vue avant d’être hospitalisée suite à un malaise, alors que son état de santé lié à l’arrachage de sa pompe à insuline lors de son interpellation n’a donné lieu à aucune mesure de vigilance ni à son arrivée au poste de police, ni durant sa retenue ni au début de sa garde à vue, à l’exception du recours à une caméra mobile pour enregistrer son comportement outrageant au sein du commissariat

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences qui auraient été commises sur la réclamante lors d’un contrôle routier, celle-ci se plaignant d’attouchement sur sa poitrine, de « l’arrachage de son bras » et de sa [...]

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Décision 2018-154 du 29 mai 2018 relative aux conditions dans lesquelles une personne qui se trouvait dans un stade pour assister à un match de football a d’une part été conduite par des agents de sécurité dans la cellule judiciaire du stade pour être présentée à un officier de police judiciaire et a d’autre part été placée en garde à vue

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne qui se trouvait dans un stade pour assister à un match de football a été conduite par des agents de sécurité dans le local de rétention du[...]

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Décision 2018-155 du 29 mai 2018 relative aux circonstances dans lesquelles une personne est décédée à la suite de son interpellation par des fonctionnaires de police, la nuit du 5 au 6 mars 2015 à T.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018

Le Défenseur des droits, saisi d’office des circonstances dans lesquelles une personne est décédée à la suite de son interpellation par des fonctionnaires de police, la nuit du 5 au 6 mars 2015 à T. : - Constate que la note de l’Inspection géné[...]

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Décision 2018-147 du 11 mai 2018 relative au contenu d’un courrier électronique envoyé par un officier de gendarmerie le 17 octobre 2017 à plusieurs dizaines de destinataires, dont des élus, la police municipale et des gendarmes. L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur le caractère stigmatisant de ce courriel à l’encontre de la communauté des gens du voyage.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/05/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au contenu d’un courrier électronique envoyé par un officier de gendarmerie le 17 octobre 2015 à plusieurs dizaines de destinataires, dont des élus, la police municipale et des genda[...]

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Décision 2018-014 du 8 mars 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal et usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018

Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]

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Décision 2018-077 du 21 février 2018 relative aux termes « migrants, syriens, roms, SDF, quêteurs, camelots, dealers, toxicomanes » employés par des agents de la régie autonome des transports parisiens (RATP) pour décrire leur mission concernant les personnes stationnant indûment dans les espaces (PSIE).

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]

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Décision 2018-042 du 26 janvier 2018 relative au déroulement d’une mesure de garde à vue dans les locaux d’un commissariat

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]

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Décision 2017-313 du 21 décembre 2017 relative au détournement de la procédure de perquisition administrative prévue par l’article 11-I de la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence par un préfet de département ayant ordonné la perquisition du domicile d’une employée travaillant sur un site sensible et, à l’issue de la mesure qui n’a établi aucun élément infractionnel ni d’élément de dangerosité, a demandé à son employeur de considérer le lien de confiance comme rompu, ce qui a pu être analysé comme une injonction discriminatoire et illégale de la licencier, fondée uniquement sur des « soupçons » de dangerosité et portant une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]

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Décision 2017-321 du 5 décembre 2017 relative aux circonstances dans lesquelles s’est déroulée une interpellation, le 14 juin 2016, à Paris, dans le cadre d’une manifestation contre la loi travail, et à l’usage de la force par un policier national lors de cette interpellation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation cont[...]

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Décision 2017-277 du 1er décembre 2017 relative à l’utilisation d’un lanceur de balle de défense comme moyen de dissuasion à une distance réduite, avec une visée au niveau du haut du corps, à la fin d’une manifestation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]

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Décision 2017-320 du 1er décembre 2017 relative à l’usage de la force par un officier de police nationale à l’encontre d’un manifestant, le 23 juin 2016, dans le cadre d’une manifestation contre la loi dite travail à X

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]

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Décision 2017-176 du 24 octobre 2017 relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le 9 septembre 2015.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]

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Décision 2017-171 du 27 juillet 2017 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux demandeurs d’asile) et du comportement déplacé de l’un des fonctionnaires à son encontre.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux [...]

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Décision 2017-174 du 24 juillet 2017 relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille étrangère en situation irrégulière, et notamment aux moyens de contrainte et aux gestes employés par les policiers de l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi le 26 août 2016 d’une réclamation relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille ressortissante du Kosovo en situation irrégulière sur le territoire français, le 26 juillet 2016, à l’aéroport[...]

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Décision 2017-215 du 24 juillet 2017 relative aux circonstances dans lesquelles un militaire de gendarmerie, en tenue civile et hors service, a tenu des propos à connotation raciste sur la voie publique.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie s’est écrié « ils commencent à nous faire chier ces putains d’arabes » alors que celui-ci pédalait sur son vélo, en t[...]

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Décision 2017-221 du 21 juillet 2017 relative aux difficultés rencontrées par des travailleuses du sexe d’origine chinoise ne parlant ni ne comprenant le français, pour communiquer à la fois avec les policiers intervenus à leur domicile pour des violences avec un client puis avec les enquêteurs qui les ont placées en garde à vue, difficultés non surmontées par les moyens à la disposition des forces de l’ordre qui portent atteinte, de ce fait, à leur droit à une procédure équitable, de même que l’arrivée tardive de l’interprète durant la garde à vue.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X et Madame Y, qui dénoncent avoir été interpellées et menottées le 15 mars 2015 puis placées en garde à vue, alors qu'elles étaient les victimes d'une agression commise par deux h[...]

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Décision 2017-094 du 19 juin 2017 relative aux techniques d’investigation et de rédaction d’un agent de recherches privées, lesquelles ont porté atteinte à la vie privée de la réclamante et de son entourage par des moyens de recueil d’information et de preuve déloyaux et disproportionnés, et par l’insertion de propos déplacés dans le rapport d’enquête.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]

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Décision 2017-073 du 16 juin 2017 relative d’une part, aux circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée puis placée en garde à vue, d’autre part aux circonstances dans lesquelles cette même personne et un de ses amis ont été interpellés deux jours plus tard sur le lieu de passage du convoi présidentiel, en marge de rassemblements organisés par un collectif.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles se sont déroulées, d’une part, l’interpellation et la garde à vue de M. Z. le 25 mai 2013, d’autre part, les interpellations de MM. Z. et A. le [...]

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Décision 2017-049 du 15 juin 2017 relative à la conservation et à la transmission à l’autorité judicaire des données de vidéoprotection, à l’occasion du signalement d’un crime ou d’un délit commis dans un établissement pénitentiaire.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]

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Décision 2017-054 du 15 juin 2017 relative aux circonstances dans lesquelles un ressortissant étranger a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans un lieu d’intervention à vocation humanitaire pour bénéficier d’un accès aux soins.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. X., de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’association[...]

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Décision 2017-045 du 2 mai 2017 aux circonstances dans lesquelles trois personnes dénoncent avoir fait l’objet de violences injustifiées de la part des forces de l’ordre lors de la manifestation du 22 février 2014, à Nantes, contre le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]

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