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Décisions

Décision 2018-014 du 8 mars 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal et usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018

Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]

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Décisions

Décision 2018-077 du 21 février 2018 relative aux termes « migrants, syriens, roms, SDF, quêteurs, camelots, dealers, toxicomanes » employés par des agents de la régie autonome des transports parisiens (RATP) pour décrire leur mission concernant les personnes stationnant indûment dans les espaces (PSIE).

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]

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Décisions

Décision 2018-042 du 26 janvier 2018 relative au déroulement d’une mesure de garde à vue dans les locaux d’un commissariat

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]

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Décisions

Décision 2017-313 du 21 décembre 2017 relative au détournement de la procédure de perquisition administrative prévue par l’article 11-I de la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence par un préfet de département ayant ordonné la perquisition du domicile d’une employée travaillant sur un site sensible et, à l’issue de la mesure qui n’a établi aucun élément infractionnel ni d’élément de dangerosité, a demandé à son employeur de considérer le lien de confiance comme rompu, ce qui a pu être analysé comme une injonction discriminatoire et illégale de la licencier, fondée uniquement sur des « soupçons » de dangerosité et portant une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]

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Décisions

Décision 2017-321 du 5 décembre 2017 relative aux circonstances dans lesquelles s’est déroulée une interpellation, le 14 juin 2016, à Paris, dans le cadre d’une manifestation contre la loi travail, et à l’usage de la force par un policier national lors de cette interpellation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation cont[...]

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Décisions

Décision 2017-277 du 1er décembre 2017 relative à l’utilisation d’un lanceur de balle de défense comme moyen de dissuasion à une distance réduite, avec une visée au niveau du haut du corps, à la fin d’une manifestation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]

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Décisions

Décision 2017-320 du 1er décembre 2017 relative à l’usage de la force par un officier de police nationale à l’encontre d’un manifestant, le 23 juin 2016, dans le cadre d’une manifestation contre la loi dite travail à X

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]

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Décisions

Décision 2017-176 du 24 octobre 2017 relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le 9 septembre 2015.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]

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Décision 2017-171 du 27 juillet 2017 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux demandeurs d’asile) et du comportement déplacé de l’un des fonctionnaires à son encontre.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux [...]

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Décisions

Décision 2017-174 du 24 juillet 2017 relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille étrangère en situation irrégulière, et notamment aux moyens de contrainte et aux gestes employés par les policiers de l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi le 26 août 2016 d’une réclamation relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille ressortissante du Kosovo en situation irrégulière sur le territoire français, le 26 juillet 2016, à l’aéroport[...]

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