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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère discriminatoire du licenciement d’une salariée en raison de son état de santé à la suite d’une interruption volontaire de grossesse

Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 27/02/2020

Embauchée en octobre 2016 par une société en qualité d’assistante administrative et commerciale, la requérante a été licenciée un an plus tard. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de[...]

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Jurisprudences

Jugement de départage relatif à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l'état de grossesse

Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 26/01/2018

Madame X exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de son [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l'absence de harcèlement sexuel à l'égard d'une salariée de la part de son supérieur hiérarchique

Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 14/11/2013

La requérante, employée en qualité de secrétaire, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Après avoir été mis à pied à titre conservat[...]

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