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Textes officiels

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/04/2016

Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'[...]

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Textes officiels

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration

Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015

Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]

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Textes officiels

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015

La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en [...]

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