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Les procédures de recours collectif dans les Etats membres de l'Union européenne : Collective redress in the Member States of the European Union

Parlement européen, Author ; Amaro, Rafael, Author ; Azar-Baud, Maria José, Author ; Sabine Corneloup, Author ; Fauvarque-Cosson, Bénédicte, Author ; Fabienne Jault-Seseke, Author ; Union européenne, Author | 10/2018

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, vise à évaluer la situation actuelle du recours collecti[...]

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