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Décisions

Décision MLD-2014-002 du 18 mars 2014 relative à des réclamations portant sur la limite d'âge de 57 ans opposée à des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) ayant conduit à leur mise à la retraite d'office

Défenseur des droits, Auteur ; Chrysoula Malisianou, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par des anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été mis à la retraite d’office pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée à l'article 3 de la loi n[...]

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