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Avis au parlement

Avis 14-08 du 3 juin 2014 relatif au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge : Proposition de loi n°640 relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014

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Avis au parlement

Avis 14-05 du 27 mai 2014 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Projet de loi n°447 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014

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Avis au parlement

Avis 13-06 du 11 juillet 2013 relatif aux soins sans consentement en psychiatrie : Proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013

Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.

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