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Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]
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Défenseur des Droits | 23/04/2012Le réclamant se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police au cours de sa verbalisation, au Havre, le 21 septembre 2011. Sollicité à deux reprises afin qu’il transmette la copie du procès-verbal de verbalisation, le réclamant n’a jamai[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/04/2012Le réclamant qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour depuis plusieurs années, s’est vu refuser la délivrance d’une carte de résident longue durée (valable 10 années) par la Préfecture. Le réclamant soutient que ce refus est discri[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule ada[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur a été saisi par le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la requête d’un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, demandant d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale a[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste la décision d’inaptitude qui lui a été opposée, dans le cadre de sa candidature à un engagement au sein de l’armée, en qualité de gendarme réserviste. Cette décision d’inaptitude [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 05/04/2012Le tribunal administratif a transmis au Défenseur des droits une requête relative au refus opposé par l’administration rectorale à une demande d’autorisation de cumul de rémunération. Le requérant, professeur des écoles, a été reconnu travailleu[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrier qualifié, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail à compter de sa procédure de transition en raison de son trouble[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012Engagée dans une chaîne hôtelière en qualité de réceptionniste, la réclamante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de grossesse en raison du refus de promotion qui lui a été opposé. D’abord par note de service, puis[...]
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Défenseur des Droits | 26/03/2012Le Défenseur des droits a souhaité que le pôle défense et promotion des droits de l’enfant et le pôle déontologie de la sécurité élaborent ensemble, en s’entourant des personnalités venant de différents horizons dont les membres des collèges con[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/03/2012Six gendarmes ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur origine et de leur religion illustrés notamment par des agissements à caractère raciste et injurieux, depuis le[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/03/2012Les réclamants, dix anciens mineurs de fond employés par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais se sont vus refuser la possibilité de racheter leurs prestations de logement et de chauffage en raison de leur nationalité marocaine et pour [...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint des conditions dans lesquelles une perquisition menée par des fonctionnaires de police s’est déroulée à son domicile, où quatre adultes et quatre enfants étaient présents, le 29 [...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi que du déroulement de la mesure, le 30 janvier 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont[...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en garde à vue de M. J-C.T. pour des faits de « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores », « menace de mort faite sous condition » et « injure publique envers u[...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M. M. dans un commissariat à la suite d’un contrôle routier qui a dégénéré. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur[...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/03/2012Par courrier en date du 24 février 2012, Maître A, représentant M. B, a informé le Défenseur des droits de l’existence du pourvoi en cassation présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, demandant au Conseil d’Etat [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi. Depuis sa désignation en qualité de dél[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2012La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/03/2012Le réclamant s’est vu interdire l’accès à une salle de spectacle au motif que l’établissement n’était pas aux normes pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Le gérant du théâtre nie avoir opposé un refus au réclamant mais indique qu’il [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2012La réclamante, Mme P a été nommée Directrice des Ressources Humaines en 2004 pour remplacer M. M, au sein d’un office public (habitat). Après son départ son successeur, M. B, a été nommé au poste de DRH. Mme P a saisi la haute autorité car elle[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime fondé sur son état de santé. La candidature du réclamant est retenue sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche.A l'issue[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012La réclamante qui occupe l’emploi de contrôleur du travail, se plaint de ne pas avoir été proposée à l’avancement de grade d’inspecteur du travail en 2010, en raison de son âge (57 ans). Il apparaît que ce critère a été pris en considération par[...]
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/03/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absenc[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/02/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territor[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/02/2012Les épreuves de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (diplôme du BEPECASER) sont réglementées par un arrêté du ministère du développement durable du 3 mai 2010. [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la récla[...]
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Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 17/02/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par un salarié qui s’estime victime de faits de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales. L’étude des él[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
