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Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieur[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/12/2011Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/12/2011Saisi de la problématique de l'accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage", le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe, décide, en application de l'article 32 de la loi or[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/11/2011En raison de son handicap, un élève atteint d’autisme ne peut pas déjeuner à la cantine scolaire, mais déjeune au domicile de ses grands-parents. En effet, la cantine reçoit un nombre d’élèves supérieur à sa capacité et ne dispose pas d’un perso[...]
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Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.Z., le 13 décembre 2010 à Marseille (13), après une intervention de fonctionnaires de police, la veille, au cours de laquelle M. M.Z. a fait l’objet d’un tir de flashball. L[...]
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Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/11/2011La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association, mentionnant une prise de fonction au p[...]
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011L’article L. 225-19 du Code du commerce impose aux sociétés de prévoir dans leurs statuts et « pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartena[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011Saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de son activité professionnelle et à la mesure de licenciement pour faute grave dont la requérante a fait l’objet et qui se révèlent discriminatoires à la suite de l’inst[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2011La réclamante en recherche d’emploi a présenté sa candidature pour un programme de formation professionnelle afin d’effectuer un stage en Grande-Bretagne. Ce programme est organisé conjointement par A et Pôle Emploi. L’hébergement des stagiaires[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011Le réclamant est inscrit en école d’ingénieur. Il est atteint d’un trouble neuro-développemental avec un traitement médicamenteux qui nécessite une adaptation du temps des épreuves (bénéfice d’un tiers temps supplémentaire). Dès la rentrée 2010,[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2011La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et sa [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2011Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins. L’examen des données relatives aux professeurs de l’[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/09/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée au sein d’une compagnie en 1972 en qualité de commis. Elle est conseillère prud’homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire catégorie technicien depuis 1990. Malgré de très bonnes éva[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre service dans une grande surface, et affectée au rayon crèmerie. Le 21 octobre 2009, elle est arrêtée 15 jours pour une douleur à l’avant bras droit. Le 12 avril 2010, la réclamante est à no[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011Chargée de recruter du public pour une émission de télévision, de l’accueillir et de le gérer sur le plateau, la réclamante a vu son CDD non renouvelé en pleine saison à la suite de l’annonce de sa grossesse alors qu’elle était employée par la s[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/09/2011La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination fondée sur son sexe et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et de son licenciement pour [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Monsieur L est directeur d’un hôtel détenu jusqu’en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l’hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés. Avant[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/08/2011La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la ha[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/07/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 5 mai 2008 d’une réclamation concernant le harcèlement moral dont le réclamant a l’objet dans le cadre de son travail ainsi que le traitement défavorable qu’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 21/07/2011
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/07/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée, la réclamante est chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de la stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. Or, il re[...]
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Défenseur des Droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/06/2011La réclamante estime avoir été privée d’une augmentation de salaire et d’une prime au mois de janvier 2010 en raison de son état de santé, dès le mois suivant son arrêt maladie pour un cancer du sein. L’enquête met en évidence que la réclamant[...]
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Décision LCD-2011-2 du 28 juin 2011 relative à un refus de prestation de service fondé sur l'origine
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 28/06/2011Par courrier du 10 mai 2010, la réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé la mise en cause et qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 2[...]
