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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2018Ce dépliant s'adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2018Cette fiche pratique s'adresse aux professionnels de santé.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2018Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qu[...]Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des Droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 29/11/2018Du 19 au 23 octobre 2018, les équipes du Défenseur des droits étaient au Salon des maires de France.Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 28/11/2018Pour la 3e édition de "Place aux droits !", le Défenseur des droits s'est rendu en Martinique et en Guadeloupe. Après Toulouse et Lille, c'est aux Antilles que Jacques Toubon et les juristes de l'institution ont organisé un accueil juridique gra[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/11/2018Monsieur X, incarcéré dans une maison d’arrêt, est victime dans son sommeil d’une agression de la part de son codétenu, lui occasionnant un traumatisme du nez. Le médecin de l’unité sanitaire lui indique, dès le lendemain, qu’aucune fracture ne [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/11/2018A la suite d’un rappel à loi, Monsieur X. déclare ne pas réussir à obtenir une copie de sa procédure, en dépit de ses demandes et de celles de son avocat, auprès du parquet du tribunal de grande instance compétent. Les services du Défenseur d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/11/2018Le réclamant, de nationalité française, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait avec la mère de son enfant dans le cadre de la demande de titres d’identité français déposée dans l’intérêt de leur fille.[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018A l'occasion de la journée mondiale des droits de l'enfant, le 20 novembre 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, se sont rendus à la Maison départementale des solidarités de Chelles. [...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, qui se plaint d’avoir été menotté lors de son interpellation et de la brutalité des policiers dans les gestes de coercition employés à son égard. Le Défenseur des droits a soll[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 19/11/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Le Défenseur des droits a pu constater, au travers de ces missions consacrées aux droits de l’enfant,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2018A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2015, par le lieutenant-colonel A, se plaignant du manque d’impartialité de l’enquête ayant conduit à une sanction disciplinaire, prononcée à son encontre, de 20 jours d’arrêt, suite à des viol[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé. En raison de la mise en place d’une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un ordre de recette émis par un centre hospitalier à l’encontre d’un ancien infirmier anesthésiste contractuel qu’il a employé pour effectuer des remplacements au bloc opératoire e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/11/2018Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance. Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Monsieur Z a sollicité sa caisse de retraite complémentaire afin que soit prise en compte la période de perception d’indemnités journalières au titre de la maladie de 1993 à 2017, et ce, bien qu’il ne possède plus de justificatifs. L’organis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le fils de Mme D. est scolarisé dans son collège de secteur et emprunte les transports scolaires. Cependant, le car scolaire desservant l’école primaire, permettant de rejoindre une autre ligne desservant le collège, ne circule plus les mercredi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur S était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant retrouvé un emploi en mai 2013, il a demandé sa radiation auprès des services de Pôle emploi. En mars 2014, la somme de 3 097, 37 euros a été versée à l’intéressé, sans qu’au[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Madame T a sollicité l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants à sa caisse de retraite agricole mais cette dernière a rejeté sa demande. En effet, sur son relevé de carrière il apparaissait une activité salariée relevan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de Madame V concernant la suspension du paiement de sa pension de retraite alors qu’elle réside et est hospitalisée à Montréal (Québec). Bien que la réclamante ait fait parven[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur R a déposé sa demande de retraite en juin 2017 et malgré des échanges avec sa caisse de retraite, le réclamant s’est retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois faute de liquidation de ses droits. Les services du Défenseur des dr[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2018La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2018 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère, sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), lors de consultations pour son fils mineur, auprès[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été alerté par une association qui accompagne des personnes en situation de précarité, sur des conditions d’accès aux soins qui seraient discriminatoires, impliquant un chirurgien-dentiste. En effet, un travailleur s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/201817 et 18 octobre 2018 : 4e convention des 500 délégués du Défenseur des droits.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/10/2018Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se dép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/10/2018A la suite d’un changement de sexe et de prénom à l’état civil par décision de justice, Madame X. a saisi le Défenseur des droits, ne parvenant pas à obtenir du rectorat compétent la réédition de son diplôme du baccalauréat. La circulaire n°2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2018Christian, qui est handicapé a été assujetti à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe seul. Christian vit seul, mais est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est titulaire d’une carte d’invalidité et perçoit com[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 10/10/2018Auditionné par la mission d’information relative à la bioéthique de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de séjour opposé à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2018Un ressortissant sénégalais a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux refus de visas au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification fami[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2018La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir le réexamen de son dossier de réintégration dans la nationalité française. L’intéressée indiquait que le tribunal administratif avait annulé par jugement d[...]
Décisions
Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe. La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conduc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2018Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de formation opposé par un centre privé à une femme musulmane disant porter un foulard discret couvrant la tête, les oreilles et le cou. Le règlement intérieur du centre de formation interdit les sign[...]Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 10/2018Le petit guide juridique propose une première approche sur ce que dit le droit à propos des incivilités, violences et discriminations dans le sport. Le guide est organisé sous forme de 18 fiches thématiques et 2 annexes articulées sous forme [...]
Ouvrages
Anaïs Coulon, Auteur ; Dorothée Prud’homme, Auteur ; Patrick Simon, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | [S.l.] : Association française des managers de la diversité (AFMD) | 10/2018Produit avec le concours du Défenseur des droits par l’Association française des managers de la diversité (AFMD), ce livre rappelle la réalité du racisme et des discriminations dans l’entreprise en donnant des exemples de situations réelles et e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la restitution de ses scellés ordonnée par une décision judiciaire. Le Défenseur des droits a saisi le parquet du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’exécution de la décision ordo[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/09/2018Mesdames X ont saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire du Défenseur des droits des enfants néerlandais (De Kinderombudsman), d’une réclamation concernant les difficultés qu’elles rencontrent dans le traitement de leur requête en recti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/09/2018Monsieur M a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de compléter le montant de sa faible pension de retraite. La caisse de retraite a rejeté sa demande car il n’était pas en mesure d’apporter un justific[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été tra[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice leur allouant des indemnités, Monsieur et Madame X. ont introduit séparément une demande d’aide au recouvrement auprès du FG-SARVI. Seule la demande de Monsieur X. était prise en considération par le Fonds de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/09/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement d’une prestation qu’il avait effectuée sur ordre de réquisition de la gendarmerie maritime. Depuis le mois de novembre 2016, le réclamant adressait des courriers de relance au gr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 18/09/2018Le Défenseur des droits a émis l'avis suivant sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/09/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’une réclamante demandant la rectification des mentions figurant sur son acte de naissance. Placée sous mesure de protection, le juge des tutelles avait constaté deux ans plu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé de sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues. Madame X., professeur dans l’enseignement agricole privé jusqu’au 31 d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/09/2018Une mère de cinq enfants, prise dans une tourmente financière, n’a plus été en mesure de payer ses échéances et notamment les frais de cantine scolaire de l’école, ceci pour ses trois plus jeunes enfants. Elle indique avoir déclenché une procédu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESE[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/09/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité. Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2018Monsieur X a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Sa voisine a saisi le Défenseur des droits car elle le pensait en situation d’isolement et de perte d’autonomie en raison l’inaction de son curateur et de sa famille d’accueil. Malgré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/09/2018A la suite de détériorations causées sur la porte d’entrée du logement dont ils sont propriétaires en exécution d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction, Monsieur et Madame X. ont sollicité du ministère de la justice une indemnisation [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embarquement avec son fauteuil roulant électrique qui lui a été opposé par la compagnie aérienne. La réclamante estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap. La récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/09/2018Le réclamant, naturalisé par decret, a été informé par le ministère de l’Intérieur de ce qu’un projet de retrait de décret était envisagé en raison de nouvelles informations, dont il résulterait qu’il vivrait en situation de bigamie avec son épo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur X. médecin hospitalier de 2008 à 2011. La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA »,exonérait, jusqu’au [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un professionnel qui exerçait en libéral avec sa caisse de retraite, dans le cadre des opérations de liquidation de sa retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 09/2018Pour sa 11e édition, le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) donne à voir l’exposition de la population active aux propos et comporteme[...]Rapports et études
Delbé, Robin, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur ; Sciences Po, Auteur | 09/2018Depuis 2004, plusieurs dispositifs se sont développés en faveur de la diversité en entreprise. Cependant, on constate que, d'une part, les politiques de diversité en entreprise concernent principalement des mesures axées sur le sexe, l'âge ou la[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 09/2018Le Défenseur des droits a publié cette fiche pratique à l'occasion de la parution du 11e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi. Elle vise à aider les employeuses et les employeurs à reconnaître le harcèlement discrimina[...]Rapports et études
European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 09/2018En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 30/08/2018Le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des députés sur la portée de la disposition proposée à l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) pour encadrer les enjeux sociaux et en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/08/2018Mme D., après le décès de ses parents, a trouvé dans leurs documents le titre de concession correspondant à la sépulture de sa sœur aînée, décédée en 1961. Cette concession de 50 ans étant venue à échéance en 2011, Mme D. a donc effectué des[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 23/08/20183 jours de rencontres, de conférences et évènements pour mieux connaître le Défenseur des droits.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la demande de visa formulée au bénéfice de sa fille malade. La réclamante, entrée en France en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/08/2018Après le décès de son épouse en octobre 2014, Monsieur X a formulé sa demande de retraite de réversion depuis janvier 2016 et ne s’explique pas l’absence de liquidation de sa pension depuis cette date. La caisse de retraite lui a réclamé, à de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/08/2018Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/08/2018Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint technique territorial, qui dénonce un retard dans son avancement de carrière par rapport aux autres fonctionnaires de la collectivité qui relèvent du même cadre d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande de reprise du paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qu’elle percevait depuis plusieurs années. A[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontré avec son curateur. A la suite d'un changement de l’association tutélaire, Monsieur X évoque des difficultés de communication avec son curateur et des dysfonctionneme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/08/2018Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux. Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 31/07/2018Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans. Depuis 1985, le couple réside en Argentine où[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocate du réclamant du comportement d'un policier du commissariat. Le réclamant rencontre des difficultés sa femme, pour la garde de leurs enfants. Les deux parents ont déposé plusieurs plaintes et ma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes électorales, afin d’être jurée lors d’une session d’assises en septembre 2016. La réclamante, qui circule en fauteuil roulant électrique, a indiqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/07/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite carac[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 26/07/2018A la suite de son audition du 25 juillet 2018 par la mission d’information de la commission des lois du Sénat « Faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » concernant l'affaire Benal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de carte nationale d’identité opposé à un usager en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine. La réclamante embauchée en contrat à durée déterminée fait état de dénigrements de la part de sa supérieure, en particulier de propos racistes lors d’un dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié qui s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai après avoir informé son employeur qu’il a été victime d’un accident dans le cadre de sa vie personnelle et qu’il sera par c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille. La réclamante est embauchée en qualité de directrice de l’audit interne, statut ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/07/2018A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil. Compte tenu de son état de santé et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2018En avril 2015, le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de la jeune A, décédée à l’âge de deux ans et demi, à l’hôpital de B à la suite de traumatismes. Il apparaissait que l’enfant avait fait l’objet d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de ca[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne a été maintenue en cellule pendant une mesure de garde à vue sans qu'une couverture ne lui ait été fournie malgré ses demandes. Il s'est é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/07/2018Madame X est salariée d’une entreprise Y depuis 2001. Elle indique avoir rencontré de nombreux problèmes de santé. Après avoir été en mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet, elle a été placée en invalidité en août 2014 sur décision du méd[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/07/2018Le réclamant a sollicité le consulat général de France aux fins de transcription de son acte de naissance dans les registres d’état civil français. Le consulat a demandé au réclamant de lui retourner un nombre conséquent de pièces alors que l’in[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2018Présentation d'Educapcity 2018 (course d'orientation pour les enfants entre 9 et 13 ans).
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/07/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un refus de sa banque de modifier le titre de civilité, indiquant « Mademoiselle » en « Monsieur ». Le réclamant indiquait qu’il était en cours de changement de sexe sans [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2018La mère d’une fratrie de 4 enfants nous saisit car elle est inquiète de leur bien-être, évoquant un contexte d’extrémisme religieux. Elle-même incarcérée en France, ses enfants sont pris en charge par les grands-parents paternels à l’étranger. E[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet de candidature en raison du lieu de résidence du réclamant. L’annonce de poste publiée par une agence d’intérim sur le site de Pôle emploi mentionnait, conformément à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil de M. A, d’une réclamation concernant les circonstances dans lesquelles il a été interpellé, à la suite de la réalisation d’un bond offensif par des fonctionnaires de police, dans le cadre d’une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui, juste après l’échéance de sa période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Il ressort de l’instruction que ce dernier l’a vécu comme une « trahison » et a repr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences qui auraient été commises sur la réclamante lors d’un contrôle routier, celle-ci se plaignant d’attouchement sur sa poitrine, de « l’arrachage de son bras » et de sa [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire intervenu une semaine après la participation du réclamant à un mouvement de grève, et alors qu’il avait manifesté son intention de se présenter a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouch[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Une mère comorienne d’un enfant lourdement handicapé rencontrait des difficultés pour se voir délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/07/2018Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant l’absence de réponse concernant sa demande de transfert de dossier de sécurité sociale à la suite à son déménagement. L’assuré déplore l’abs[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits. Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/07/2018Un collégien scolarisé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat se voit refuser l’entrée lorsqu’il se présente à son collège en ayant un piercing à l’oreille. Le surveillant lui demande de l’enlever ou de rentrer chez lui. L’adole[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une sportive de très haut niveau de nationalité française qui s’est vue refuser l’accès aux compétitions organisées par la fédération française de sa discipline. Cette exclusion trouve son [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une mineure algérienne confiée à la garde d’une ressortissante française par acte de kafala judiciaire. Le préfet considère qu’il ne peu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/07/2018Monsieur X a été embauché en 1991 en tant que magasinier , puis a été agent technique mécanique automobile. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un accident du travail survenu le 9 octobre 2003. Depuis, selon lui, aucun pos[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2018Dans le cadre d’un litige successoral, le tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de la succession et a désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires, afin que le notaire commis puisse dr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/07/2018Madame et Monsieur X ont saisi le Défenseur des droit des difficultés rencontrées avec un juge des tutelles. Par un courrier adressé au tribunal d’instance, les réclamants ont demandé au juge des tutelles une autorisation de consentir à une d[...]
