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Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire hospitalière dont la date d’effet de la décision de suspension de fonctions pour non-respect de l’obligation vaccinale a été maintenue au 16 septembre 2021 malgré la produ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]electronic document
Laboratoire Pacte, Author ; Défenseur des droits, Author | 11/2022Première du genre sur le sujet, l'étude « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation » a été réalisée par une équipe de chercheurs indépendants à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 11/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». Accès à la cantine scolaire, stationn[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/2022À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar, rendent public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant consacré cette an[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une attachée d’administration concernant des faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime de de la part de son supérieur hiérarchique. Elle considère que son employeur n’a[...]
Défenseur des droits, Author | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté appel. La Défenseure [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant ivoirien, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté ap[...]
Défenseur des droits, Author | 21/10/2022Auditionnée par le rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author | 14/10/2022Afin d’encourager, dans un contexte de transition écologique, les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, « MaPrimeRénov’ », a été mise en place en 2020. Depuis, la Défenseure des droits a été saisie de près [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 10/10/2022Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source. Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plu[...]
Défenseur des droits, Author | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Défenseur des droits, Author | 04/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 04/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 04/10/2022Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant. La[...]
Défenseur des droits, Author | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.electronic document
Université Paris Nanterre, Author ; Université Côte d'Azur, Author ; Défenseur des droits, Author | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 10/2022Au début des années 2000, plusieurs directives européennes contre les discriminations ont été adoptées et seront suivies, dans la décennie suivante, par la mise en place progressive de politiques publiques visant la prévention et la sanction de [...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 30-09-2022Accès à la santé, au crédit, au logement, participation à la vie collective et citoyenne… Les idées reçues sur les personnes âgées peuvent causer des différences de traitement qui constituent parfois des discriminations interdites par la loi. Ce[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/09/2022Madame X indique être salariée dans une entreprise depuis 30 ans en qualité d’ingénieure de travaux publics. Elle précise être âgée de 68 ans. Elle n’aurait jamais rencontré de difficultés pendant toutes ces années. Mais depuis l’arrivée e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/09/2022La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 21/09/2022La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 12/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientati[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 01/09/2022Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 01/09/2022Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 01/09/2022Le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport en octobre 2019 auprès de la mairie de V. La préfecture lui a répondu que la délivrance d’un titre de voyage était incompatible avec la mesure prononcée à son encontre par le tr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/08/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique. Elle considère également que son licenciement par l’entreprise est une mesure de rétorsi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec le handicap de la réclamante. Dans le cadre de sa recherche d’emploi, la réclamante a communiqué à une société prestata[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/08/2022Le Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 31/08/2022Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. L’article[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 30/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CE[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/08/2022La réclamante est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail. La réclamante apprend qu’elle est enceinte de ce co[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne – notamment les ressortissants algériens à l’instar du réclamant – pour conclure [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 18/08/2022Monsieur X a saisi la Défenseure des droits, contestant l’inadaptation de ses conditions de détention à son état de santé. Monsieur X se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant, qu’il a à disposition dans sa cellule. Cette cellule n’était cependa[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par un agent des services hospitaliers qualifié qui rencontre des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap. Le réclamant exerçait auparavant les fonctions d’agent d’hôtellerie [...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 08/2022Rentrée scolaire : la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap À quelques jours de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport intitulé « L’accompagnement h[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2019 par les parents de B. et C. âgées de 7 ans ½ à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause les conditions d’accueil de leurs filles chez Madame Y, assistante maternelle (et familiale)[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part hérédit[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 01/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par Madame X d’une réclamation relative à l’absence de remise en paiement de la pension de retraite de son défunt mari, Monsieur Z, qui avait fait l’objet d’une suspension en décembre 2018 par la Caisse nati[...]