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Décisions
Défenseur des Droits | 25/09/2012La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été saisie par Madame Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation et de la garde à vue, à Paris, au cours de l’année 2010, de plusieurs personnes [...]
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Défenseur des Droits | 25/09/2012
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Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/09/2012La HALDE a été saisie de la réclamation d’une infirmière relative à un refus d’embauche au sein du service unité de consultations et de soins ambulatoires d’un Centre de détention opposé par le centre hospitalier auquel le service est rattaché. [...]
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Défenseur des Droits ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2012Le Médiateur de la République a été saisi par courrier du 7 février 2011 d’une réclamation relative à la décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (Urssaf), en date du 25 octobre 2010, a[...]
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Défenseur des Droits | 14/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation de M. M. Z, le 24 janvier 2010, à Clermont-Ferrand. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la [...]
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 12/09/2012Par courrier en date du 11 mai 2011, Monsieur T a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par l'association P qu'il estime di[...]
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Défenseur des Droits | 04/09/2012Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrô[...]
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Défenseur des Droits | 27/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’accueil de Mme X, le 5 août 2010, dans un commissariat de quartier de TOULOUSE, et au refus d’enregistrer sa plainte qui lui a été opposé par la suite. Au cours de [...]
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Défenseur des Droits | 27/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée, le 13 mars 2010, par les militaires de la gendarmerie, à l’aéroport de NICE, dans le cadre d’un conflit familial. Au cours de leurs investigations, les [...]
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Défenseur des Droits ; Secrétariat général, Auteur | 24/08/2012
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Défenseur des Droits | 24/08/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’enquête préliminaire diligentée au mois de mars 2010 à l’encontre de M. J-P. C., à l’opportunité et au déroulement de sa garde à vue, ne constate pas de manquement [...]
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Défenseur des Droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
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Défenseur des Droits | 09/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses [...]
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Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 08/08/2012La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasim[...]
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 01/08/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
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Défenseur des Droits | 30/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’appréciation de la légalité de délibérations d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un ag[...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel [...]
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Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
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Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. F. G. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges le 22 avril 2009. Au[...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en dégrisement pour ivresse publique et manifeste de Mme V.G., le 8 juillet 2010, à FABREGUES. Au cours de leurs investigations[...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi du menottage de Mme X dans l’enceinte d’un commissariat, suite à son interpellation par des fonctionnaires de police, le 12 septembre 2009, à Marseille. Au cours de leurs investigations, les agents du Défense[...]
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Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 25/07/2012Le Défenseur des Droits a été saisi de la situation d’un enfant par son grand-père maternel. Dans une longue lettre accompagnée de plusieurs photos de l’enfant et de deux certificats médicaux, le grand-père évoquait ses inquiétudes face à l’état[...]
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Défenseur des Droits | 24/07/2012Le réclamant se plaint de violences exercées par des fonctionnaires de police au cours de son interpellation sur son lieu de travail, à NANTERRE, le 23 février 2010. Convoqué par le Défenseur des droits par courrier du 10 août 2011 pour une aud[...]
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Défenseur des Droits | 24/07/2012Madame I.D. a été contrôlée par deux militaires de la gendarmerie le 27 avril 2010, alors qu’elle était au volant de son véhicule. Les militaires lui ont demandé de se soumettre à un test d’alcoolémie, ce qui était très difficile pour la réclama[...]
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Défenseur des Droits | 24/07/2012Monsieur C.P. a été contrôlé le 5 mars 2010 alors qu’il était au volant de son véhicule puis interpellé et emmené à l’hôtel de police de Rouen où il a été placé en garde à vue. Monsieur C.P. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d[...]
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]
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Défenseur des Droits | 11/07/2012Le réclamant avait sollicité l’assistance de policiers pour récupérer des affaires entreposées chez un tiers. Les policiers s’étaient rendus chez ce dernier, en compagnie du réclamant, et avaient constaté le refus de restitution. Cependant, le t[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/07/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/07/2012Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situ[...]
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Défenseur des Droits | 03/07/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un jeune enfant de 9 ans a été grièvement blessé à l’œil par un tir de Flash Ball, les faits étant susceptibles de constituer un manquement aux règles de dé[...]
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Défenseur des Droits | 03/07/2012Le 27 septembre 2011, sur l’île de Mayotte débutait un mouvement contre le coût de la vie entrainant une grève généralisée. Les trois principales centrales syndicales et des associations de consommateurs, soutenues par la majorité de la populati[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 18 janvier 2010, d’une réclamation relative à une adjointe administrative au sein d’une communauté de commune, représentante du personnel qui se plaint de l[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'une famille Bulgare issue de la communauté rom qui s'est vue opposer un refus de scolarisation en maternelle pour leur fils par la mairie. La mairie arguait qu'elle n'avait pas reçu de preuve[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien sous-officier sous contrat, d’une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladi[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à s[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entrepri[...]
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Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2012Le réseau Education sans frontière a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une famille d’origine albanaise mais de nationalité serbe, demandeurs d’asile. L’asile a été refusé. De juillet 2011 à février 2012, la famille a[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits | 22/06/2012Ce premier rapport du Défenseur des droits se divise en trois parties : la première présente la nouvelle institution et donne des indications relatives à la stratégie d’intervention et d’organisation administrative ; la deuxième dresse le bilan [...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2012Un homme de 56 ans a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH qui préconise un accompagnement dans l’emploi. Il est retenu pour une formation professionnelle continue en gestion des ressources humaines master2 dont le coût est intégralem[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/06/2012La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois. Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue [...]
