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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec son origine et/ou son apparence physique. Le réclamant fournit deux attestations certifiant qu’il aurait fait l’obj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Alors qu’il apprend que le réclamant fait l’objet d’une curatelle renforcée, la banque gestionnaire de son épargne salariale lui adresse une facture de 55 euros. En effet, dans les conditions de tarification de la banque, il est stipulé que la m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Madame X a été engagée par un établissement spécialisé le 31 janvier 2013 en qualité d’aide-soignante de nuit et précise avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Elle indique notamment bénéficier d’une recommand[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’une télévision locale pour un poste vacant de "journaliste reporter/reportrice d’images" et il lui a été répondu par courrier électronique : "nous recherchons une JRI" (Journaliste Reporter d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/03/2015Une personne incarcérée dans une maison d’arrêt dénonce plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel. En premier lieu, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat de policiers municipaux d'une note rédigée par le chef d'une police municipale ordonnant de relever systématiquement l’identité des personnes suspectes « type gens du voyage ». Si l’enquête [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/03/2015L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation du réclamant le 27 juillet 2011, des violences qu’il a subies, de la mesure de garde à vue qui s’en est suivie jusqu’au 29 juillet 2011, ainsi que du déroulement de l’enqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2015Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1998 en qualité de technicienne de prestation. Par courrier en date du 13 mars 2012, l’employeur prend acte de la déclaration de grossesse de la réclamante. L’organisme la convoque[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1970 en qualité de cadre technique. Elle est titulaire de mandats électifs et d’un mandat syndical. La réclamante dénonce la délocalisation d’un local syndical et diverses sanction[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015M. X, qui est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a informé de son changement d'adresse le centre des impôts dont il dépend en 2012. En 2014, il a été destinataire d’une mise en demeure de payer la CFE de l’année 2013, major[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Nature des faits Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Fils unique nu-propriétaire de parts sociales, l’héritier avait obtenu le droit au paiement différé des droits de la succession de son père dont il était redevable en 2002. Le 7 septembre 2004, sa mère usufruitière des parts sociales, vend certa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Monsieur X intègre un hôtel en 2001 en qualité de chef de rang et en 2006 il est promu maître d’hôtel. En 2011, une nouvelle direction prend la tête de l’établissement et le réclamant indique que plusieurs salariés dont lui-même constatent à le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015La réclamante, agent public, après son retour de congé de maladie est reconnue travailleur handicapé. Elle se plaignait principalement d’une absence d’adaptation de ses conditions de travail à son handicap. Elle estimait, ainsi, avoir été victim[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Le fils de M. et Mme X ayant déclaré dans sa déclaration de revenus être domicilié chez ses parents, ceux-ci se sont vu notifier une augmentation de leur taxe d’habitation au titre de l’année 2011 alors même que leur fils ne résidait pas chez eu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Nature des faits Pierre X est un jeune trisomique de 26 ans. Il travaille en restauration dans un collège. Parallèlement, il prépare un CAP agent polyvalent de restauration. Sa mère a déposé en décembre 2014 une demande d’aménagement, par [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/03/2015Auditionné le 25 février 2015 par les rapporteurs de la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur le projet de loi n°804 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015A la suite d’une régularisation des points de retraite complémentaire par l’ancien employeur de Monsieur X, ce dernier a constaté que ces points n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. S’étan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits Le service social d'un hôpital a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par cet adhérent concernant une demande de pension d’invalidité. Il n’a pas été possible, pour le service social de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Monsieur D, agent opérationnel, s’estime victime de mesures de représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défense[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Le réclamant s'estime victime de mesures de représailles à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/03/2015Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des nuisances sonores et des projections d'eau souillée sur les murs de son garage et dans son jardin, occasionnées par la station de lavage de poids lourds située en limite de propriété du réclamant.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/03/2015Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de pr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales. Le Défenseur des droi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Le Défenseur des droits formule des recommandations afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote et propose une grille d’évaluation permettant au communes de mesurer le niveau d’accessibilité d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme F.B. été embauchée, en octobre 2007, comme téléconseillère de niveau B dans un service international d’une banque en Ile-de-France. Elle a été promue au niveau C puis D. En février 2011, elle devient assistante commerci[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/02/2015Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 25/02/2015Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L41[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/02/2015Le réclamant conteste la majoration de 10% appliquée sur deux avis d’acompte provisionnel 2014 envoyés à une adresse erronée. Le réclamant déclare n’avoir jamais habité à cette adresse et a demandé une remise gracieuse de la majoration. Cette d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]
