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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/01/2025Monsieur X, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’un protocole de prise en charge à 100% à ce titre rencontrait des difficultés pour obtenir la réédition des factures litigieuses des frais de séjour auprès de l’hôpital Z[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/01/2025Monsieur et Madame P. ont fait l’objet d’un contrôle de leurs déclarations de revenus sur trois années. Des erreurs ont été rectifiées par les services de l’administration. A l’issue de la procédure contradictoire, les rectifications ont abouti [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de fourniture de service par une agence immobilière, que la réclamante estime discriminatoire en raison de sa situation de famille. La réclamante a contacté l’agence im[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un stagiaire en raison de son état de santé lors de sa candidature au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Le réclamant exposait avoir effectué un premier stage d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française et son conjoint de nationalité pakistanaise, d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) qui leur a été opposé par le conseil départemental de Z. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2025Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/01/2025Une étudiante en situation de handicap a été notifiée de sa décision d’aménagements d’épreuves dans laquelle il est indiqué que l’étudiante n’étant pas en mesure de se rendre dans les locaux de l’université, un lieu adapté lui sera proposé. Si a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 31/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel qui ont été commis par un supérieur hiérarchique sur une agente contractuelle. Dans une note soumise au contradictoire, les services du Défenseu[...]
