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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par trois commandants de police qui font état d’une discrimination en raison de leur appartenance à un syndicat minoritaire ne siégeant pas en commission administrative paritaire (CAP). Ils contestent ains[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui dresse un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, interrog[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une association de défense des personnes exilées qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’elle transportait trois personnes exilées, naufragées, à l’arrière du véhicule qu’ell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/12/2023Le réclamant a été condamné en 2017 par ordonnance d’un président d’un tribunal judiciaire (TJ) à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. Deux ans plus tard, alors que le parquet soll[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/12/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits afin que Monsieur Y, dont il gère la mesure de protection juridique, puisse bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), en tant que résident de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant recruté par un rectorat par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) du 22 octobre 2021 au 31 août 2022 en qualité d’enseignant d’histoire-géographie au sein d’un collège. Le rectorat l’ava[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale. Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position admini[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Ingénieur des systèmes d’information et de communication dans la fonction publique d’État, le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation par laquelle il contestait le rejet implicite de sa candidature sur un autre poste d’ingéni[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Un attaché d’administration de l’État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et exerçant les fonctions de chargé de mission sécurité-défense au sein d’une école qui dépend d’un ministère a saisi le Défense[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/12/2023Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travail[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. M[...]
