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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015L’association concernée a pour membres plusieurs conseillers municipaux d’opposition. La mairie a refusé leur participation au Forum des Associations, fondé sur ce motif. La demande de l’association à la mairie de lui communiquer le texte réglem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/09/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]
Décisions
Décision MDE-2015-217 du 1er septembre 2015 relative à la prise en charge d’un mineur isolé étranger
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de Monsieur X., pris en charge par l’ASE depuis juillet 2012 en tant que mineur étranger isolé. Cette mesure a cessé en octobre 2014, à la suite d’une ordonnance du j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des limites d’âge fixées pour la location de véhicules entre particuliers. Le service de location de véhicule entre particuliers est proposé par une société intermédiaire de service. Dans ce cadre, cette so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge, tant médicale que sociale, de Monsieur X, jeune adulte diabétique, dont le corps sans vie a été découvert à son domicile. Le Défenseur des droits a décidé de mener des inv[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X, vendeur colporteur de presse, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le refus d’indemnisation qui lui a été opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ce refus a été confirmé par la commission de re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/08/2015L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faite[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficult[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/08/2015La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 61 296,74 €, au titre des cotisations des années 2010 à 2013, alors qu’elle exerçait son activité sous le statut d’au[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/08/2015Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Mr A, unijambiste, a sollicité le Défenseur des droits après avoir appris devoir sortir du service de neurochirurgie où il était hospitalisé pour un retour à domicile (ascenseur non adapté pour un fauteuil roulant). Ce retour n’était pas préparé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un aut[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Madame D. s’est vu notifier un trop perçu d’allocation d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 028,88 €, pour la période du 1er mars 2012 au 30 avril 2013, au motif qu’elle n’aurait pas déclaré la reprise de son activité professionnel[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Monsieur X a constaté la disparition de la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en soins de suite et de réadaptation. Les démarches entreprises auprès du centre hospitalier pour obtenir l’entier remboursement des frais de remplacement sont[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/08/2015Madame X. n’a reçu aucun appel de cotisations de la part de la Cipav, à l’issue de la période au cours de laquelle elle a bénéficié de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). Le montant de ses cotisations de 2011 à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psy[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/08/2015Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé. Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des mesures de représailles prises à l’encontre d’une salariée, déléguée du personnel, qui a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement discriminatoire fondé sur l’origine. La réclamante indique qu’elle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une différence de traitement en matière salariale, que la réclamante estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture unilatérale du contrat de travail d’une salariée motivée par son âge et son état de santé. La réclamante a été placée en arrêt maladie de longue durée après un accident de travail. Le médecin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2015La Halde avait été saisie d’un refus d’une Caisse primaire d'assurance maladie Cpam d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La Cpam fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mère[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été admise au service d’accueil des urgences d'un premier hôpital, en raison de douleurs abdominales, d’une diarrhée et de vomissements. Madame X a été hospitalisée une nuit avant d’être transférée dans le service d’oncologie médicale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015A la suite de soucis de santé et d’un arrêt de travail, la réclamante s’est rendu compte d’une difficulté dans la mise à jour de sa carte vitale qui aurait engendrée une double affiliation à l’assurance maladie et une erreur de prise en charge d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été convoquée à l’hôpital pour le contrôle par scanner d’une maladie pulmonaire chronique et la surveillance d’un nodule pulmonaire. A l’issue du premier scanner, des anomalies ont été constatées pouvant faire évoquer une embolie pulm[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2015Dans le cadre de l’examen de ses droits à pension de retraite complémentaire, Monsieur X a constaté que l’organisme n’avait pas pris en compte la période de perception de l’allocation de solidarité spécifique du 1er avril 1999 au 1er juillet 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Madame X a été fonctionnaire dans deux centres hospitaliers différents, entre mars 1971 et avril 1973 et février 1974 et le 9 janvier 1975, date à laquelle elle a pris une disponibilité pour suivre son conjoint. Elle a été radiée des cadres dix [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 27 février 2010 à Bastia. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de cette interpella[...]
