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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Lors de la liquidation de sa pension de retraite, Monsieur X. a été informé par sa caisse de retraite de l’existence d’un arriéré de cotisations s’élevant à 13 800 euros. L’organisme a retenu ces sommes sur ses pensions d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits Monsieur X., travailleur handicapé occupant le poste d’infirmier, est atteint d’une pathologie lourde ayant généré de nombreux arrêts maladie. A l’issue de ces arrêts, les praticiens hospitaliers en charge du traitement thé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2014Nature des faits : Monsieur M. a exercé en qualité de chercheur au sein d’un établissement public de façon continue du 1er octobre 1975 au 31 août 1981. A l’occasion de l’étude de ses droits à pension de retraite, il s’est aperçu que trois[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 06/06/2014A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses. Le Défenseur des droits a transmis ses obs[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/06/2014Nature des faits M. X rencontrait des difficultés dans le règlement de la succession de sa grand-mère. Or, le service des impôts local a rejeté la demande de paiement fractionné des droits de succession, qui lui aurait permis d’étaler les p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. contestait le bien-fondé de la réévaluation par l’administration fiscale d’une parcelle qui lui appartenait et qu’elle avait recueillie par voie de succession. Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succes[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits A la suite d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, M. X ne parvient pas à obtenir l’exécution de la décision de justice qui fait partiellement droit à ses prétentions. Ses nombreuses démarches en vue de la resti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits Par l’intermédiaire des Médiateurs fédéraux belges, M. X, résidant en Belgique, avait appelé l’attention du Défenseur des droits sur la double imposition à la TVA belge et française dont il faisait l’objet à raison de l’acq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits M. X a payé en mars 2008 l’installation d’un chauffe-eau solaire dans son habitation principale. Il a bénéficié, au titre de la même année, d’un crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Par[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’un contrôle en septembre 2010 au domicile de M. X, un agent de service de la redevance audiovisuelle a constaté la présence d’un appareil récepteur de télévision, comme indiqué sur la déclaration des revenus 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Une société spécialisée dans la formation professionnelle a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet et qui s’est conclu par des rappels de TVA affér[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’une erreur de saisie de sa déclaration de l’impôt sur le revenu 2011, émanant des services fiscaux et concernant le montant de son bénéfice réel agricole, M. X a obtenu un dégrèvement de l’imposition initiale e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite de la liquidation amiable d’une SARL, dont M. X est associé, l’administration fiscale a taxé le boni de liquidation au nom de M. X en tant que revenu distribué, à proportion de ses droits sociaux. Il en est rés[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits M.X est poursuivi pour une dette de taxe d’habitation 2012, concernant un logement qu’il a quitté en 2009. Aux fins de recouvrement, l’administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur (ATD) à l’établissement banc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits : Un couple de septuagénaires, ayant à charge un fils handicapé mental âgé de 49 ans, bénéficiait jusqu’à présent d’un quotient familial de 3 parts. En 2013, l’administration fiscale a ramené le nombre de parts de quotient [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Depuis une décision de justice, Mme X. n’est plus solidaire avec son ex-époux en matière fiscale. Pourtant, elle continue de recevoir à son domicile des actes de poursuite pour des impôts sur les revenus au titre de 2011 et[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/06/2014Nature des faits Mme X, reconnue « travailleur handicapé » entreprend une formation d’éducateur à temps plein, financée à hauteur de 1932 euros par mois, avec l’agrément du Conseil régional. Toutefois, Mme X a besoin d’un parcours aménagé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Marie Derain, Auteur ; Alain Grevot, Auteur | 03/06/2014Le rapport vise à : • Cerner les raisons pour lesquelles la situation de Marina – décédée à l’âge de 8 ans dans la Sarthe en août 2009 des suites d’actes de tortures et de barbarie commis par ses parents – a pu échapper à la vigilance du dispo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/06/2014Nature des faits : A la suite du décès de ses parents, Monsieur C. a été placé sous la tutelle de sa tante par un jugement rendu en 2004. Lors d’une proposition de rectification au titre de ses revenus de 2009, Monsieur C. a été avisé par [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2014
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/06/2014Nature des faits En 2012, Mme X est mise à disposition par son agence d’intérim en qualité d’agent d’escale sur un aéroport parisien. Ayant été victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim ne lui aurait plus confié de mission. C’est[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/06/2014Nature des faits Madame X., atteinte de nanisme, est titulaire du permis de conduire et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. En raison de sa taille, elle ne peut atteindre le monnayeur des horodateurs de la vill[...]
Rapports et études
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/06/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Georges Labazée, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/05/2014Nature des faits Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/05/2014Nature des faits : Monsieur X, recruté depuis 2002 par un établissement bancaire en qualité d’agent de banque, est délégué syndical depuis 2007. Dès 2009, il a rencontré des difficultés dans l’exercice de son activité professionnelle et a [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2014Nature des faits Lors d’une session de recrutement relative à un poste de secrétaire médicale, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle a émis un avis défavorable à l’encontre de Madame X. au motif que son état de santé étai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/05/2014Nature des faits Un avocat a saisi le Défenseur des droits pour lui signaler la situation d’une fratrie dont les deux enfants avaient indiqué avoir été victimes d’agression à caractère sexuel du fait d’un autre mineur. La plainte avait été[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées en raison de sa situation de pluriactivité. Il ne concevait pas que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité so[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/04/2014Nature des faits M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur X a été couvert par sa mutuelle étudiante pour les prestations de base de l’assurance maladie ainsi que pour les prestations complémentaires. Il a rencontré des difficultés[...]
