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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent d’un centre hospitalier universitaire (CHU) qui contestait la mention « syndicat » portée sur tous les documents de gestion administrative et comptable des agents syndiqués (tous s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les élément[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Suite à la décision MLD-2014-124 du Défenseur des droits, rendue après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, visant à évaluer la pertinence, sous les angles de la protectio[...]Multimédia
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil rou[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015Le principe « un salaire égal pour un travail égal » impose l’égalité salariale pour le même emploi. Or, les femmes n’occupent pas les mêmes emplois que les hommes. Pour tenir compte de cette ségrégation professionnelle et atteindre l’ég[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015L’intéressée, reconnue travailleur handicapé depuis 2008 par la MDPH, présente à l’appui de sa réclamation un avis du médecin de prévention adressé à l’université. L’état de santé de la réclamante justifie un aménagement de ses conditions de tra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015Monsieur X, de formation bancaire, a postulé à plusieurs reprises pour divers postes proposés par un établissement bancaire, en vain. A la même période et pour un de ces postes, son épouse a également adressé sa candidature et ce sous son nom d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2015Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique. Le méd[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur de[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 23/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Tout d’abord, le Défenseur des droits tient à souligner combien l’éca[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au rec[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a postulé auprès d’une exploitation agricole à la recherche « d’aide agricole en production légumière ». Il lui a été répondu par courrier électronique : « …nous ne prenons pas de personnel féminin ». Le Défenseur des droits s’est e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X indique avoir postulé auprès d’une entreprise pour un poste dans le webmarketing, et qu’il lui a été répondu par mail que « nous validons uniquement les cv accompagnés de photo ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’ent[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un étudiant accomplissait un contrat de travail saisonnier qui nécessitait de nombreux déplacements à bicyclette. Il a été victime d’une chute violente, la roue de sa bicyclette s’étant encastrée dans une fissure de la chaussée dissimulée par un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels. Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt personnel opposé opposé au réclamant en raison de son âge (69 ans). L’établissement de crédit a proposé un prêt personnel. Le réclamant a rempli le questionnaire de demande correspondant à un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X a demandé à sa caisse de retraite, la validation d’une période de perception d’indemnités journalières afin d’améliorer ses droits à pension. Toutefois, à défaut de justificatifs prouvant le paiement de ces indemnités, la caisse a re[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur L., architecte, a déménagé et changé d’adresse professionnelle, en 2011. Il a, par conséquent, effectué l’ensemble des démarches de changement d’adresse auprès des organismes concernés. Toutefois, il n’a pas reçu les appels de cotis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/06/2015Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2015Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de sa mère décédée. Cette demande a été rejetée par l’administration au motif que ces valeurs étaient frappées par la prescription quinquennale issue de l’a[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 09/06/2015Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat du réclamant dans le cadre du contentieux relatif aux arrêtés de la préfecture des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention. Le réclamant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/06/2015Madame X. a autorisé Monsieur Y. à domicilier son courrier chez elle et utiliser son adresse. Monsieur Y., a ainsi déposé son avis d’imposition 2013 en utilisant l’adresse de domiciliation de Madame X, alors même qu’il demeurait chez une autre p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 05/06/2015Saisi de deux pourvois relatifs à la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui (GPA), le Défenseur des droits a appelé la Cour de cassation[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d'une enquête conduite par une adjudante de gendarmerie à la suite d’une plainte déposée par le réclamant. Le Défenseur des droits constate que les dispositions de l’article 429 du code de pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le réclamant est atteint d’un diabète insulino-dépendant qui justifie sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ne contrevient pas à l’exercice d’une activité professionnelle. L’enquête conduite auprès de la collectivité a p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en août 2008 par l’administration des Finances publiques de rémunérations qui avaient été versées indument par un rectorat entre juin 1996 et février 2002 à[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2015La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 201[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 01/06/2015Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Certaines de ces réclamations font état [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2015En vue de la liquidation de sa retraite et par conséquent de la régularisation de sa carrière, Madame L. a contacté l’URSSAF, afin d’obtenir un duplicata de bulletin de salaire que son employeur avait omis de lui remettre en 1976. Mais la réclam[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/05/2015Monsieur C, exerçant l’activité de promoteur de biens immobiliers, a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative à la non-exécution de jugements devenus définitifs. Au soutien de ses prétentions à l’exécution des jugements, il fa[...]