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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travail[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une agente contractuelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en cellule de dégrisement de trois personnes victimes d’une agression qui avaient été transportées par des fonctionnaires de police vers un commissariat afin d’y déposer plainte [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint du comportement d’un agent de la sûreté ferroviaire et de son menottage, lors de son interpellation du 1er novembre 2021, dans une gare. La Défenseure des droits constate qu’u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Saisie par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier pendant sa garde à vue dans un commissariat, la Défenseure des droits a engagé une enquête. Le réclamant a été maîtrisé par un policier qui indique lui avo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un garçon de 11 ans a été blessé par une grenade à main de désencerclement (GMD) lors d’une intervention des forces de l’ordre. Durant cette intervention, les policiers ont[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. M[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 04/12/2023Le 7 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté au Sénat un projet de loi pour le plein emploi. Ce projet de loi vise à résoud[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une agente contractuelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par la caisse d’allocations familiales Y, d’une demande d’attribution de prime à la naissance au motif que le foyer de la réclamante dépasserait le plafond de ressources re[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire. En effet, certaines collectivités territoriales, principalemen[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 27/11/2023Le réclamant a été orienté par une mission locale vers un organisme de formation professionnelle dans le cadre d’un projet professionnel rémunéré par la région. En parcours de transition de genre, le réclamant n’avait pas encore effectué les [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial ayant exercé des fonctions dans un établissement public Y du 1er avril 1986 au 28 juillet 1988 en qualité d’ouvrier du cadre, photographe. Il avait été, à ce titre, affilié au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire de l’État faisant état de difficultés liées à l’exercice de ses activités syndicales. La réclamante, bénéficiant d’une décharge partielle d’activité de service, contest[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une personne s’étant déclaré mineure non accompagné auprès d’un conseil départemental dont l’évaluation par les services de ce dernier n’a pas permis de conclure à sa minorité et à son isolem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 21/11/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus d’ouverture d’un compte bancaire qu’il estime être discriminatoire car en lien avec sa nationalité. Monsieur X , de nationalité jordanienne, est arrivé en France le 9[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2023Appelant de ses vœux une politique publique de lutte contre les discriminations, la Défenseure des droits salue la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations. Cette i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/11/2023Madame X indique travailler depuis 2011 en qualité d’agent commercial dans une entreprise de transports. En 2017, elle précise avoir eu des restrictions médicales suite à des soucis de santé. En 2020, elle est reconnue en qualité de travailleuse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, de permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rente viagère de survie dont la réclamante est par ailleurs bénéf[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales (CAF) d’attribuer la prime d’activité, ainsi que d’un rappel de trop-perçu consécutif à cette décision. La réclamante, ressortissan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre. Le Défenseur des droits est int[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’une académie frontalière résidant dans le pays de l’Union européenne voisin. Indûment soumis aux prélèvements de la cotisation sociale généralisée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, don[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2023Monsieur X réside à Paris, il est propriétaire d’un garage dans le sud de la France, qu’il n’utilise pas. A la suite de la réception d’un avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, Monsieur X a présenté une réclamation auprès du service [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2023Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/10/2023La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives aux restrictions quant au nombre et au poids des bagages pouvant être emportés par les voyageurs bénéficiant du système d’assistance aux personnes en situation de handicap[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien, ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 5 septembre 2022. Il a saisi le jug[...]
Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une patiente concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors d’un appel téléphonique du secrétariat d’un cabinet dentaire, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ([...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/10/2023Monsieur X, qui est une personne transgenre, a demandé sur l'espace en ligne de sa banque la suppression de son titre de civilité sur ses comptes et documents bancaires ou le remplacement du terme « Mademoiselle » par « Monsieur », ainsi que le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2023Monsieur X indique avoir contacté par téléphone le service clientèle d’une banque pour demander l’ouverture d’un compte pour sa fille en situation de handicap sous habilitation familiale. La banque a rejeté cette demande sans apporter d’expli[...]
