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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 13/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022. La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un gendarme d’une réclamation relative à de faits de harcèlement discriminatoire qu’il estime avoir subi en raison de son origine et de sa religion. Ces faits se seraient manifestés par des décisions d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/02/2025Monsieur X indique être en fauteuil roulant. Il précise être depuis toujours un grand amateur de rencontres sportives et se rendre régulièrement dans différentes régions et dans différentes salles, afin d’assister à des matchs. Au gré de s[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat d’une personne détenue concernant des violences commises à l’encontre de sa cliente par des agents d’une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP), à l’occasion d’une fouille, le 15 novembre [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations – revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité et aides au logement (APL) – qualifiés de frauduleux, au motif que l’allocat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une allocataire relative aux modalités de recouvrement d’indus frauduleux mis à sa charge par une caisse d’allocations familiales (CAF), que la réclamante avait par ailleurs initialement co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de forfaits post stationnement (FPS) mis à sa charge alors même qu’elle n’était plus en possession de son véhicule. En effet, le véhicule immatri[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024, telle que modifiée par l’amendement n° CE4 adopté par la comm[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 05/02/2025Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/02/2025Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses[...]
