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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par ra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle d’une part, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Monsieur X, d’origine maghrébine, est agent d’exécution depuis 2002. Il a constaté, qu’en dépit de multiples candidatures pour accéder au statut d’agent de maitrise, il est le seul parmi un panel de 16 salariés au profil comparable à ne pas avoi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Durant son hospitalisation dans une polyclinique, la réclamante a perdu sa prothèse dentaire. Celle-ci a été égarée lors de son transfert en urgence vers un autre service, cette prothèse est restée dans une boîte prévue à cet effet dans sa chamb[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Dans le cadre de son suivi médical auprès de son médecin traitant et de la procédure prud’homale engagée contre son ancien employeur, Madame X souhaite obtenir copie de son dossier médical auprès du médecin du travail de ce précédent emploi, duq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015L’enfant de Madame X est hospitalisé dans un service de néonatalogie de décembre 2011 à janvier 2012. Son rattachement à la sécurité sociale de ses parents intervient au mois de mars 2012. En août 2015, Madame X reçoit un avis à tiers détenteur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2015La CRAMIF a accordé au réclamant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. L’organisme a cependant annulé sa décision au motif que l’intéressé n’était pas en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité. Deux années plus tard, l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes su[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère de nationalité malienne accompagnant s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2015Madame X est embauchée en CDI en 2004 en qualité d’esthéticienne. En 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle souffre de problèmes de santé qu’elle estime en lien [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015Mme A est née le 10 juin 1926 à Oran : sa banque considérait qu’elle était née à l’étranger, mention qui est reportée sur ses contrats et avenants (comptes bancaires ou produits d’assurance). Elle a adressé une réclamation demandant la modifi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2015La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/11/2015Le fils de Madame X, handicapé mental âgé de 26 ans, a dû être hospitalisé à la suite d’une crise d’épilepsie myoclonique. Lors de son attente au service des urgences, Madame X a constaté qu’aucune aide ne lui était apportée pour s’occuper de so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de discrimination à raison des activités syndicales d’un salarié dans le cadre d’une cession d’entreprise. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le réclamant a fait l’objet d’un harcèl[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enreg[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/10/2015Madame X, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant français, Monsieur Y, en Algérie, en 2010. Entrée sur le territoire français le 18 septembre 2011, elle s’est vue délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 21 décembre 2012, en [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de E sur l’affectation de leur fils en classe de seconde en raison d'une erreur informatique. Ses parents redoutaient une affectation dans un lycée éloigné de leur domicile car leur fils souffr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations, fondées sur l’application de l’article L[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les cr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/10/2015A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/10/2015Après une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle (CRF), la maison départementale des personnes handicapées a orienté Monsieur X vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Monsieur X, souhaite tout particulièrement être accuei[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2015La société X a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction judiciaire dans le litige l’opposant à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la surveillance d’un patient à tendance suicidaire connue au sein d’un établissement de santé public. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/10/2015A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/10/2015Monsieur X., salarié d’une entreprise privée, a reçu, en août 2013, la notification d’un titre de perception pour un montant de 1 966 € émis, en mars 2008, par l’armée de terre concernant des trop-perçus sur rémunération, ainsi qu'une saisie à t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par une cour administrative d’appel concernant le refus de l’AGEFIPH d'accorder le bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), et de l'aide qui y est subordonnée, pour [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2015Un jeune guinéen, arrivé en France début mars 2015, n'a pas de passeport mais a un extrait d'acte de naissance. Il est pris en charge par l'ASE. Mais n’ayant pas de place en foyer, il est logé dans un hôtel. Il doit se débrouiller tout seul, l’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015En 2007, Monsieur X, atteint d’un cancer à l’œsophage, a été victime d’un accident cardio-vasculaire aggravant fortement son état de santé. Transféré dans plusieurs services successifs, il est, à ce jour, dans une unité de soins palliatifs dans [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015La fille de Madame X a été hospitalisée dans une unité d’urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’une grave chute de cheval. Madame X a constaté qu’aucun examen approfondi n’avait été effectué et qu’il était difficile de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines mission[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/10/2015Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier. Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République. Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]