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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 18/08/2016Monsieur X a bénéficié d’une intervention chirurgicale au sein d’un établissement de santé pour laquelle des dépassements d’honoraires ont été facturés. Le secrétariat de l’établissement de santé l’avait assuré de l’entier remboursement de ces f[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/08/2016Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente ([...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/08/2016Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2016La réclamante, ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale », contestait un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à sa fille, mineure marocaine, parce qu’elle était entrée en Fr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de souscription d’une assurance-vie en raison de sa nationalité italienne. En effet, la banque lui avait demandé de compléter sa demande de souscription par « une attestation en do[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sû[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain communal, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants de c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/07/2016Suite à sa précédente décision du 29 août 2014, le Défenseur des droits a été alerté de façon récurrente sur la situation de mineurs non accompagnés, présents sur le territoire de la ville de A. Dans le cadre du suivi de ces précédentes recom[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des retenues opérées sur le traitement de Madame X., fonctionnaire territoriale, par son employeur, pour la période du 17 au 31 juillet 2014. Madame X. qui était en congé de maladie jusqu’au 14 juillet 201[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2016Monsieur B. avait fait une erreur sur sa déclaration de revenus. Afin de corriger cette erreur il a demandé et obtenu un dégrèvement. Anticipant la baisse de son impôt sur le revenu, il a modulé les acomptes à la baisse. Mais une majoration de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 18/07/2016Monsieur M. a été débouté de sa demande de droit d’asile et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il a acheté et composté un billet de train pour un aller-retour entre Beauvais et Paris. Lors de ce voyage, il a été con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire qui dénonce le caractère discriminatoire du régime indemnitaire dont il bénéficie. Jusqu’au 30 juin 2014, il bénéficiait d’une indemnité liée aux sujétions effectives que ses fonctions imp[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le comportement d’une agence bancaire qui a refusé à la réclamante un virement WESTERN UNION à destination du Cameroun. La réclamante est italienne. Elle est née à Douala au Cameroun. Elle e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2016Saisi par le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux en responsabilité de l’État porté par les parents de l’enfant Y, 15 ans, pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme sur le fondement de l’article L. [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en quali[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2016M. X. est propriétaire de plusieurs parcelles dans le sud de la France. Sur l’une de ces parcelles, acquise le 17 mai 2013 par le réclamant, est implanté un pylône électrique. L’acte authentique ne mentionnant la présence d’aucune servitude, le [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 08/07/2016Audition le 6 juillet 2016 par la mission commune d'information du Sénat sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016La requérante considère discriminatoire les critères d’accès au service de restauration collective de la commune au sein de laquelle est scolarisé son enfant. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de connaître les mod[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016Le réclamant conteste le refus de transmission d’un rapport d’évaluation par un conseil départemental dans le cadre d’une information préoccupante concernant son enfant. Le Défenseur des droits a échangé avec le conseil départemental autour d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune A concernant sa situation de mineur non accompagné. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]