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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/06/2024Monsieur X a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Y. La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) n’ayant pas abouti, monsieur X a saisi le tribunal adminis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante congolaise au motif que l’intéressée, dont l’enfants était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2024Claire Hédon, la Défenseure des droits, ainsi que ses adjoints Éric Delemar (Défenseur des enfants, en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant) et George Pau-Langevin (en charge de la lutte contre les discriminations et de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
