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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/10/2016Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 21/10/2016Monsieur X, hospitalisé au sein d’une unité cognitivo-comportementale a été victime de plusieurs agressions physiques de la part d’un patient de la même unité. Selon la famille du patient, aucune mesure de sécurité supplémentaire n’a été prise p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 20/10/2016Lors de la retranscription de l’acte de naissance étranger de son enfant, l’intéressé a observé que les noms de naissance et de famille de sa conjointe, mère de l’enfant, ont été inversés. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/10/2016Le réclamant, salarié d’un restaurant, saisi le Défenseur des droits qui constate, après enquête, qu’il a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec ses activités syndicales (décision MLD-2016-126). Il recommande à la société mis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/10/2016Saisi par une organisation syndicale au sujet de la légalité de la candidature d’un autre syndicat, candidat au scrutin national visant à mesurer l’audience et la représentativité des organisations syndicales auprès des salariés des très petites[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/10/2016Une société a été payée avec retard d’une de ses factures et n’a pas obtenu le paiement des intérêts moratoires. Le Défenseur des droits a saisi l’administration concernée et sollicité le paiement des intérêts moratoires dus en raison du retard[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indem[...]
Décisions
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d'une association, d’une réclamation relative à la décision du préfet de fermer temporairement les guichets d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de son département. Cette décision, qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus implicite de visas long séjour opposé à l’épouse et aux enfants de M. X alors que le préfet avait accueilli favorablement sa demande de regroupement familial. Le Défens[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016L’intéressée, excisée à 14 ans et menacée de mariage forcé par la famille de son père, indique être entrée en France, à l’âge de 15 ans. Elle a été prise en charge, d’abord en hôtel puis au sein en foyer, où elle est demeurée jusqu’à sa majorit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire atteint de déficiences visuelle et motrice qui nécessitent un aménagement de son poste de travail.Des aménagements matériels ont été opérés par son employeur. Mais il s’avère que les logic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au profit de ses deux filles mineures. Sa deman[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une o[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/10/2016Un enfant sourd scolarisé en milieu ordinaire et bénéficiant de l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), n’était pas accueilli au sein des activités périscolaires de son école en raison de son handicap, et ne pouvait pas non plus bénéficie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2016Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant. La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par la réclamante s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées pour perturbations de l’entreprise étaient liées à leur absence prolongée pour m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante malgache, fille d’une ressortissante française. Scolarisée et résidant en France aux côtés de sa mère française, de son[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la demande de visa long séjour introduite pour le compte de sa fille, ressortissante étrangère âgée de 11 ans. Le 13 nove[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/09/2016Cet avis a été adressé à la mission d’information sur l’avenir de la prévention spécialisée de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/09/2016Saisi d’une réclamation de Madame X relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La réclamante, directeur de la communication en C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/09/2016Le réclamant, infirmier titulaire, a postulé au sein d’un centre hospitalier, dans le cadre d’un recrutement. Le centre hospitalier a demandé au précédent employeur de lui adresser les documents relatifs à la carrière administrative de l’agent,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2016Le 13 octobre 2014, Monsieur X, ressortissant algérien, obtient l’accord de l’Ofii pour faire venir son épouse en France. Il sollicite donc un visa de long séjour pour elle auprès des autorités consulaires à Alger. Cette demande est enregistrée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/09/2016Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la taxe foncière 2015, portant sur une maison secondaire. La propriétaire, âgée, et ne pouvant assumer de lourds travaux de rénovation a décidé de vendre le bien. La réclaman[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d'emploi qu'il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin. Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant congolais, visé par un arrêté de réadmission pris par le préfet, le 25 mars 2016, alors qu’il souhait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2016Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer. Il ressort des éléments réunis au c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2016Monsieur B. a reçu une demande de renseignements sur le fondement de l’article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), indiquant qu’ en l’absence de nouveau courrier de la part de l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X, un ressortissant congolais, visé par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa dema[...]
