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Documents disponibles écrits par cet auteur (5057)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne étudiante malentendante bénéficiant d’une décision d’aménagements comprenant notamment l’ajout de sous-titres aux vidéos de cours en ligne. Les sous-titres d’une visioconfé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’invalidation du permis de conduire de madame X, pour solde de points nul, par une décision ministérielle 48SI du 28 février 2020, et ce alors qu’elle avait réalisé un stage de ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes portant un prénom composé dont les vocables sont séparés par un espace sur leur acte de naissance. En effet, ces personnes ont rencontré des difficultés pour obtenir la délivrance d’un [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/09/2024Madame X s’est vue notifier par la mairie de Y qu’il était envisagé de procéder au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable du fait d’un dossier de demande incomplet, moins de trois mois après la naissance de cette décisi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/09/2024La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny, présentent leur premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Elles [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/09/2024Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante chinoise résidant en France depuis 2013 et mariée un ressortissant français depuis 2019. La réclamante a bénéficié [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/09/2024Madame J., résidente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis 2 ans, a reçu un courrier de la direction d’établissement, lui annonçant son souhait de rompre son contrat de séjour, notamment en raison du co[...]
