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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) facialement périmée mais bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans. Le réclamant est titul[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/01/2023L’intéressé est titulaire d'une carte nationale d’identité (CNI) valable du 31 janvier 2012 au 30 janvier 2022. Il indique avoir demandé le renouvellement de sa CNI le 5 avril 2022 auprès de la mairie. Il précise que ses parents sont âgés et rés[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2023Madame X est de nationalité guinéenne. Elle a ouvert un compte Livret A dans une banque en 2021 et possédait une carte bancaire valide jusqu'en juillet 2025. Depuis février 2022, la réclamante disposerait, au crédit de son compte, de la somme d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2023Madame X explique que le mercredi 2 janvier 2019 vers 17h, profitant des vacances de Noël, elle a emmené son fils, alors âgé de 12 ans à la patinoire. Elle indique que son fils, enfant handicapé, se déplace en fauteuil roulant manuel. La fami[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. La Défenseure de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/01/2023La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) en 2020 auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour son fils né en 2018 en France d’un père inconnu et d’une mère [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrement d’une demande de carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L.4[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus qui a été opposé au réclamant par une société d’assurance, d’accéder, en qualité de curateur puis de tuteur, au service en ligne de son frère, majeur protégé. La sociét[...]
Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 01/2023Quels sont les gouvernements qui ont le plus misé sur les agences externes pour renforcer leur crédibilité à protéger les droits humains et promouvoir un contrôle impartial des polices ? POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation. Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitain[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2022Monsieur Z, personne en situation de handicap, a rencontré des difficultés pour être pris en charge dans une maison de santé. Monsieur Z a affirmé que le docteur X avait refusé d’assurer la continuité de son suivi médical au motif qu’il n’a pas [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/12/2022Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénéga[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]
