Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (4441)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/02/2024Le 25 juillet 2023, deux membres d’une association, titulaires d’une carte de transport « solidaire » et de ses justificatifs, qui souhaitaient monter dans un bus de leur région se sont vus refuser l’accès au tarif permis par cette carte au moti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant guinéen ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux. Sitôt la fermeture de l’aire effective, l’accès aux fluides des occupants [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui contestait les mesures d’isolement dont elle avait fait l’objet lors de son incarcération au centre pénitentiaire de X puis, à l’issue d’un transfert, au centre pénitentiaire de Y.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, lors de ses déplacements à l’étranger, faisait l’objet de contrôles par la police aux frontières fondés sur le maintien d’une fiche de recherche la concernant inscrite au fichier des pe[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2024Une jeune majeure âgée de 21 ans a saisi le Défenseur des droits d’une part pour obtenir son soutien à la suite du refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par les services préfectoraux, confirmé par les tribunaux, et d’autre part pour [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 08/02/2024A l'occasion des trois ans de la plateforme Antidiscriminations.fr, le Défenseur des droits a organisé le 8 février 2024 un colloque sur le thème : "Lutter contre les discriminations : du recours individuel aux leviers systémiques". Le présen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2024Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété. La mairie ayant refusé de prendre en c[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jacques de Maillard, Auteur ; Sebastian Roche, Auteur ; Antoine Jardin, Auteur ; Julien Noble, Auteur ; Zagrodzki, Mathieu, Auteur | 02/2024Le Défenseur des droits publie les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 31/01/2024Madame X réside seule dans un logement au sein d’une résidence. Elle précise souffrir d’une pathologie invalidante et se déplacer en fauteuil roulant. Elle subirait depuis plusieurs années une pression quotidienne de la part de son voisinage[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 29/01/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/01/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusi[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2024Monsieur X a déposé une demande de certificat d’urbanisme informatif en version papier auprès de la mairie de Y. Rapidement, il a reçu un courrier signé du maire de Y l’informant que sa demande devait être présentée par voie dématérialisée, et n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’un mineur né en Algérie, de parents inconnus, et recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français, désignés tut[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2024X., majeure protégée, n’a pas reçu le chèque énergie 2023 alors que sa situation semblait la rendre éligible au chèque énergie. Son tuteur a alors effectué de nombreuses démarches auprès des services de l’Agence de services et de paiement, en va[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 18/01/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 420 relative au régime juridique des actions de groupe.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge des e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié. En première instance, le conseil de prud'hommes, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/01/2024Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA. Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statue[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire, curateur, d’une réclamation relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap au motif de l’insuffisance de ses ressou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un patient pour être pris en charge par un chirurgien-dentiste en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Le réclama[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 10/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2024La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur les conditions de sa prise en charge au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où il réside. Monsieur X déplorait notamment ne pas pouvoir prendre le repa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame W, au sein de de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où elle réside, et notammen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de délivrance de l’abonnement SNCF « Élèves et apprentis », qui permet à tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des propos discriminatoires à connotation sexiste tenus notamment par le maire dans le cadre d’une procédure de recrutement pour un emploi permanent d’adjoint technique territorial[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par inspectrice des finances publiques qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées pour l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 26/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame O. des difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame L., hospitalisée dans un service de gériatrie d’un centre hospitalier (CH) de la région parisienne. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la comp[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire du contrat de collaboration libérale de la réclamante. La réclamante, avocate, a pris connaissance de sa grossess[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par trois commandants de police qui font état d’une discrimination en raison de leur appartenance à un syndicat minoritaire ne siégeant pas en commission administrative paritaire (CAP). Ils contestent ains[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
