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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/11/2013
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’un conseil général de limiter à 65 ans l’octroi de l’agrément nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées. Cette condition supplémentaire, qui n’est pas[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ;[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant. Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de sa situation de famille. Elle contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue suite à ces faits. Le Défense[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]
