Détail de l'auteur
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2013Dans le cadre de l’aménagement de la scolarité d’un élève handicapé âgé de plus de seize ans, le recours au CNED a été préconisé par l’équipe de suivi de la scolarisation. Cependant, pour les élèves âgés de plus de seize ans, les droits d’inscri[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 14/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante de nationalité roumaine d’une réclamation relative au refus d’admission à l’aide médicale d’Etat (AME) opposé par une Caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), au motif que, d’une[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. T. est agriculteur. Il a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’Etat, au titre de la sécheresse de 2009. Une décision de 2010 lui a ainsi accordé 1 916,50 € au titre des cotisations sociales personnelles, et 662,11 € a[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. X. est propriétaire d’une maison au-dessus de laquelle passent des câbles électriques. Il a obtenu la conclusion d’une convention de servitude de surplomb avec l’entreprise A en 2012, comprenant une indemnisation forfait[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales. Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 10/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite à l’âge de 53 ans, au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 9 novembre 2010 prévoyant la possibilité, pour les fonctionnaires qui, au 1[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., technicien support dans une entreprise d’informatique en région parisienne a bénéficié fin 2011 d’un congé maternité suite à la naissance de son enfant. En septembre 2012, Madame X. s’est vu proposer une missi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Marie Dupuy, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 07/06/2013Une infirmière diplômée d’Etat ayant exercé ses fonctions en tant que contractuel au sein d’un centre hospitalier, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposé[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/06/2013Plusieurs réclamants fonctionnaires de police affectés sous contrat de trois ans en Outre-mer ont saisi le Défenseur des droits de leur absence d’avancement au grade de brigadier de police, malgré leurs mérites professionnels et leur ancienneté.[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/06/2013Le Défenseur des droits a été informé, le 4 avril 2013, d’événements survenus au sein d'un centre hospitalier, susceptibles de constituer une violation des droits élémentaires de la personne. Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’offic[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2013La prévention de l’homophobie et de la transphobie : une question d’égalité.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]Décisions
Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/05/2013Nature des faits Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfa[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraie[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/05/2013Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentatio[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire. Le[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription a[...]Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Le Défenseur des droits formule 12 recommandations visant à apporter des réponses d’urgence en proposant des moyens dédiés pouvant être mobilisés pour protéger les droits des mineurs étrangers isolés sur le territoire de Mayotte.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Saisi par l’Observatoire international des prisons de l’incarcération d’un mineur âgé de moins de treize ans, le Défenseur des droits, après rencontre de l’intéressé, alerte des procureurs compétents et étude de la procédure judiciaire, formule [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2013Nature des faits Madame X a saisi d’une réclamation le Défenseur des droits relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet lors d’un recrutement, en raison de son état de santé. La réclamante est reconnue travailleur ha[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/04/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à R et situé sur la commune de P, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]Décisions
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Un huissier de justice est poursuivi pour avoir licencié un salarié en raison de ses origines maghrébines. Condamné en 1ère instance puis en appel, et sans attendre le résultat du pourvoi en cassation (lequel sera finalement rejeté), la Chambre [...]Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 08/04/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre et pour laquelle a été rendue le 29 mars 2013 un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/04/2013Nature des faits L’attention des services du Défenseur des droits a été attirée sur le contenu du site Internet d’un magazine dédié aux relations entre parents et enfants. Il est apparu que plusieurs discussions sur le forum de ce site s[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/04/2013Nature des faits A la suite d’une erreur de prescription commise par l’ophtalmologiste du centre municipal de soins de cette commune, il aurait été indiqué à Monsieur C. que les services de la Mairie l’indemniseraient de la somme correspon[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]Guides et brochures
Fiche thématique : "Diversifier ses recrutements sans discriminer. La rédaction des offres d'emploi"
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2013La rédaction des offres d’emploi est soumise à des règles juridiques strictes qui interdisent à l’employeur d’écarter des candidats sur le fondement de critères discriminatoires. Cette fiche synthétique a pour objet d'aider les employeurs à s[...]Rapports et études
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2013Par message électronique en date du 12 février 2013, Madame S, assistante de service social à l’office français de l’immigration et de l’intégration à D, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la mainlevée du placement de Monsieur SR,[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi de réclamations relatives aux conditions de la détention de MM. A.B., F.D., K.Z., R.F., M.A-L., D.R., M.M., M.E.A., T.K. et D.T. ainsi qu’à celles de MM. Y.J.et A.M.au centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier c[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrer une plainte, constate un manquement à la déontologie et demande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police d'un commissariat de plice, et plus généralement, [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation aux circonstances de l’interpellation de M. T.E.A., le 11 août 2011, à la suite d’un contrôle routier par des fonctionnaires de police. Celui-ci contestait le fait d’avoir été menotté à l’arr[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement du contrôle d’identité de deux personnes dans une gare. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient justifié ce contrôle par la couleur de peau des deu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à la commune d’A, et pour laquelle un commandement de quitter les lieux le 26 mars 2013 au plus tard a été[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à H et pour laquelle a été rendue le 14 février 2013 une décision or[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été conduit au commissariat pour être pris en photo par des fonctionnaires de police, sans être informé des raisons de ces mesures. L[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 20/03/2013La réclamante est embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995 en qualité d’employée commerciale à temps partiel. A la suite d’une maladie non professionnelle, le médecin du travail déclare la réclamante apte à un poste [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le docteur X., de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 29 novembre 1997 de nationalité ivoirienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale à [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur G., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2013Nature des faits Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis r[...]Décisions
Défenseur des Droits | 05/03/2013La réclamante, de confession musulmane, est exclue d’une formation diplômante par un organisme public de formation au motif qu’elle ne peut pas porter le foulard dans les locaux d’un lycée public. Cette interdiction n’est fondée sur aucune base [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant[...]Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Depuis trois années successives, une association cultuelle se voit refuser la location d’une salle municipale afin de commémorer un événement religieux. Or, un constat d’huissier établit que les salles municipales n’étaient manifestement pas occ[...]