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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’un contrôle en septembre 2010 au domicile de M. X, un agent de service de la redevance audiovisuelle a constaté la présence d’un appareil récepteur de télévision, comme indiqué sur la déclaration des revenus 20[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Une société spécialisée dans la formation professionnelle a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet et qui s’est conclu par des rappels de TVA affér[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’une erreur de saisie de sa déclaration de l’impôt sur le revenu 2011, émanant des services fiscaux et concernant le montant de son bénéfice réel agricole, M. X a obtenu un dégrèvement de l’imposition initiale e[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite de la liquidation amiable d’une SARL, dont M. X est associé, l’administration fiscale a taxé le boni de liquidation au nom de M. X en tant que revenu distribué, à proportion de ses droits sociaux. Il en est rés[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits M.X est poursuivi pour une dette de taxe d’habitation 2012, concernant un logement qu’il a quitté en 2009. Aux fins de recouvrement, l’administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur (ATD) à l’établissement banc[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits : Un couple de septuagénaires, ayant à charge un fils handicapé mental âgé de 49 ans, bénéficiait jusqu’à présent d’un quotient familial de 3 parts. En 2013, l’administration fiscale a ramené le nombre de parts de quotient [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Depuis une décision de justice, Mme X. n’est plus solidaire avec son ex-époux en matière fiscale. Pourtant, elle continue de recevoir à son domicile des actes de poursuite pour des impôts sur les revenus au titre de 2011 et[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2014Nature des faits Mme X, reconnue « travailleur handicapé » entreprend une formation d’éducateur à temps plein, financée à hauteur de 1932 euros par mois, avec l’agrément du Conseil régional. Toutefois, Mme X a besoin d’un parcours aménagé[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Marie Derain, Auteur ; Alain Grevot, Auteur | 03/06/2014Le rapport vise à : • Cerner les raisons pour lesquelles la situation de Marina – décédée à l’âge de 8 ans dans la Sarthe en août 2009 des suites d’actes de tortures et de barbarie commis par ses parents – a pu échapper à la vigilance du dispo[...]