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Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absenc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/02/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territor[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/02/2012Les épreuves de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (diplôme du BEPECASER) sont réglementées par un arrêté du ministère du développement durable du 3 mai 2010. [...]
