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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS r[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et handicap. Madame X est a[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Monsieur X a saisi les services du Défenseur des droits car il s’estime victime d’un dysfonctionnement des services du CROUS de l’académie Y. Monsieur X est étudiant au sein de l’université Y et compte-tenu de sa précarité [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère âgée de 84 ans et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologiqu[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]